Note de synthèse
Une présence importante de pigeons est constatée au niveau de la Grand Place de Chimay.
Dans ce cadre, le Conseil communal est invité à approuver le cahier des charges concernant les "mesures de lutte contre les animaux et les nuisibles - Prestations relatives au contrôle et à la gestion des populations de pigeons".
Le montant estimé de ce marché s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise.
Ce marché sera passé par simple facture acceptée (marchés publics de faible montant).
Délibération
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le Service Finances a établi un cahier des charges N° 2026-015 pour le marché “Mesures de lutte contre les animaux et les nuisibles - Prestations relatives au contrôle et à la gestion des populations de pigeons - N° de projet 20260072 ” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par simple facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 87501/744-51 (n° de projet 20260072) et sera financé par prélèvement ;
Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par celle-ci ;
Après en avoir délibéré ;
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026-015 et le montant estimé du marché “Mesures de lutte contre les animaux et les nuisibles - Prestations relatives au contrôle et à la gestion des populations de pigeons - N° de projet
20260072 ”, établis par le Service Finances. Le montant estimé s'élève à 12.396,69 € hors TVA ou 15.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De conclure le marché par simple facture acceptée (marchés publics de faible montant).
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 87501/744-51 (n° de projet 20260072).