Modification du Règlement Général de Police - Agent de police environnemental - Protection de la faune sauvage nocturne - Décision

Note de synthèse

Afin de protéger la faune sauvage nocturne sur notre entité, il est proposé au Conseil communal d'ajouter un article à notre Règlement Général de Police concernant l'utilisation de robot tondeuse.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et les dispositions légales en la matière;

Vu le Règlement Général de Police de la Botte du HAINAUT;

Vu le nouveau Code de l’Environnement (décret du 6 mai 2019) entré en vigueur le 1er juillet 2022 remplaçant et abrogeant le décret déchets du 27 juin 1996;

Considérant que le hérisson est une espèce protégée en Région wallonne et qu'en vertu de ce statut, il est interdit de le perturber, le capturer et le mettre à mort intentionnellement;

Considérant que l’utilisation de robot-tondeuse durant la nuit ou le crépuscule représente un véritable fléau pour l’espèce; 

Considérant qu'actuellement le Règlement Général de Police ne contient aucune mention légale pouvant faire face à ce problème;

Vu les dispositions légales en la matière; 

Après en avoir délibéré; 

Article 1: D'ajouter au Règlement Général de Police de la Ville de CHIMAY Chapitre V, section 6 :

• Art. 171 quater : "Afin de protéger la faune sauvage nocturne, le fonctionnement de tondeuses à gazon robotisées est interdit de deux heures avant le coucher du soleil à deux heures après le lever du soleil. Les modèles équipés d’une technologie permettant la détection et l’évitement de la faune en période nocturne ne sont pas visés par cette disposition". 

Article 2 : D'informer la Zone de Police locale de la présente décision.

Article 3 : De transmettre au fonctionnaire sanctionnateur Monsieur Philippe DE SUREY une copie de la présente décision.