Note de synthèse
Le marché concerne l'acquisition d'une grue d’occasion pour la Ville de CHIMAY.
Le Conseil communal est invité à approuver le cahier des charges N° 2025-034 et le montant estimé.
Ce marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable.
Le montant estimé s'élève à 80.165,00 € hors TVA ou 97.000 €, 21% TVA comprise.
Délibération
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2025-034 relatif au marché “Acquisition d'une grue d'occasion pour la Ville de CHIMAY” établi par le Service Finances ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 80.165,00 € hors TVA ou 97.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/74451 (n° de projet 20250025) et sera financée par emprunts ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 22/04/2025,
Considérant l'avis non rendu par la Directrice financière,
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2025-034 et le montant estimé du marché “Acquisition d'une grue d'occasion pour la Ville de CHIMAY”, établis par le Service Finances. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 80.165,00 € hors TVA ou 97.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2025, article 421/74451 (n° de projet 20250025).