Note de synthèse
Il est proposé au Conseil communal d'approuver la convention de partenariat à conclure avec l'ASBL Forsud, ayant son siège social à 6464 BAILEUX, rue de Rocroi, 28, et représentée par Monsieur Olivier HUBLET, Président.
Délibération
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la circulaire 8792 du 14 décembre 2022 de la Fédération Wallonie-Bruxelles rappelant la réglementation sur les avantages sociaux ;
Vu le courrier du 22 mai 2024 de l'ASBL Forsud, ayant son siège social à 6464 BAILEUX, rue de Rocroi, 28 et représentée par Monsieur Olivier HUBLET, Président, sollicitant de la part des Communes de Chimay, Momignies, Couvin, Froidchapelle, Sivry-Rance et Viroinval, une participation financière pour maintenir les activités de l'ASBL ;
Considérant l'assistance technique offerte par les collaborateurs de l'ASBL, à savoir :
- Maintenance informatique (PC / Tablettes / TBI/TVI )
- Conseil à l'achat
- Maintenance réseaux
- Dépannage à distance
- Dépannage sur site
- Dépannage informatique
- Dépannage direction
- Accompagnement Ecole Numérique (SPW)
- Appel d'offres
- Vente de matériel informatique
- Liaison PC-Imprimantes ;
Vu la proposition de financement de l'ASBL, à savoir un abonnement annuel de 10€/élève à partir du 1er janvier 2025, à défaut de laquelle les services de l'ASBL n'interviendront plus dans nos écoles ;
Vu l'avis favorable rendu par les 3 directions scolaires quant à l'adhésion à cette formule d'abonnement annuel afin de maintenir le service de l'ASBL ;
Vu le courrier du 24 mai 2024, signé par Madame Marie COUSOT pour l'Athénée Royal de Chimay, Madame Christine CLOSE pour Saints Pierre et Paul et Madame Claudine BOLLEN pour l'Institut Sainte Chrétienne, sollicitant la prise en charge de cette participation financière pour leurs établissements respectifs par la Ville de Chimay ;
Vu l'interpellation de la WARTOISE par courrier électronique en date du 24 juillet 2024 ;
Considérant que l'assistance technique dont question n'est pas reprise dans la liste exhaustive des avantages sociaux énumérés dans la circulaire 8792 ; Qu'il n'y a donc pas d'obligation légale de répondre favorablement à la demande des établissements non communaux ;
Considérant que la vente de matériel est soumise à la loi sur les marchés publics et ne peut donc pas faire l'objet d'une cotisation sans mise en concurrence ;
Vu la décision du Collège communal, en séance le 26 juin 2024, d'accepter la demande de l'ASBL Forsud concernant les établissements scolaires communaux, sous réserve de possibilité au niveau budgétaire en 2025, et d'accepter la demande de l'ASBL Forsud concernant les établissements scolaires non communaux ;
Vu les crédits prévus au budget de l'exercice 2025 et à prévoir pour les exercices futurs ;
Vu la proposition de convention transmise par l'ASBL FORSUD ;
Sur proposition du Collège communal, en séance le 22 avril 2025 ;
Après en avoir délibéré ;
Article 1er : D'approuver la convention de partenariat, en annexe de la présente délibération, à conclure avec l'ASBL Forsud, ayant son siège social à 6464 BAILEUX, rue de Rocroi, 28, et représentée par Monsieur Olivier HUBLET, Président.
Art. 2 : De désigner Monsieur Tanguy DARDENNE, Bourgmestre, et Monsieur Stéphane WOLTECHE, Directeur général, afin de représenter la Ville de Chimay.
Art. 3 : D'adapter les crédits budgétaires lors de la prochaine modification budgétaire en fonction des chiffres de la population scolaire de janvier 2024.
Art. 4 : Copie de la présente délibération sera transmise à l'ASBL Forsud pour information.