Note de synthèse
Comme tous les ans, le Conseil communal doit se positionner quant aux différents rapports financiers du PCS de Chimay
Concernant l'article 20, il s'agit d'une convention passée d'une part avec Trait d'union et d'autre part avec l'étincelle (frais déplacements de l'animatrice)
Le tableau de bord doit également faire l'objet d'un point en conseil communal et cela doit faire l'objet d'une approbation auprès de la DICS.
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et les dispositions légales en la matière;
Vu le décret de la Région Wallonne du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion Sociale à la prévention de proximité dans les Villes et Communes de Wallonie;
attendu que le Plan de Cohésion sociale poursuit deux objectifs à savoir:
- réduire la précarité et les inégalités en favorisant l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux;
- contribuer à la construction d'une société solidaire et coresponsable pour le bien être de tous;
Considérant que pour ce faire, le Plan de Cohésion Sociale se décline en actions coordonnées visant à améliorer la situation de la population par rapport à la cohésion sociale et aux 15 droits fondamentaux répartis en 7 axes :
- le droit au travail, à la formation, à l'apprentissage, à l'insertion sociale
- le droit au logement, à l'énergie, à l'eau, à un environnement sain et à un cadre de vie adapté
- le droit à la santé
- le droit à l'alimentation
- le droit à l'épanouissement culturel, social et familial
- le droit à la participation citoyenne et démocratique, aux technologies de l'information et de la communication
- le droit à la mobilité
Considérant que la DICS impose l'envoi des rapports financiers (PCS et article 20 ) du Plan de Cohésion Sociale de la ville de CHIMAY avant le 30 juin de cette année;
Considérant que la DICS impose l'envoi des tableaux de bord modifiés du Plan de Cohésion Sociale avant le 30 avril 2025 et qu'une action a été abandonnée en 2025, à savoir la collaboration avec l'ASBL Conciliation Ethique, action 2.9.03 ;
Considérant que dans le cadre des activités du Plan de Cohésion sociale de la Ville de CHIMAY, le budget 2024 au montant de 121.151,18€ a été dépensé;
Considérant que pour le rapport financier "article 20", 5.959, 08€ ont été dépensés via les conventions passées avec les ASBL étincelle et trait d'union;
Après en avoir délibéré;
Article 1er - De marquer un accord sur la justification des subsides par le Plan de Cohésion Sociale de la Ville de CHIMAY pour l'année 2024.
Article 2 - De marquer un accord sur les rapports financiers PCS et article 20.
Article 3 - De marquer un accord sur les modifications apportées au tableau de bord du Plan de Cohésion Sociale de la Ville de Chimay 2020-2026.
Article 4 - De transmettre une copie de la présente délibération auprès de la DICS.