CDU-2.073.521.1 - Ville de CHINY - exercice budgétaire 2026 - modifications budgétaires n°1 services ordinaire et extraordinaire

Vu la Constitution, dont notamment ses articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, dont notamment les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 05 juillet 2007, règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la délibération du conseil communal du 15 décembre 2025, par laquelle il arrête les budgets ordinaire et extraordinaire de l'exercice 2026 de la Ville de CHINY ;

Vu le projet de modifications budgétaires n°1 de l’exercice 2026 arrêté en séance de collège communal du 1er avril 2026 ;

Vu le rapport favorable de la commission des finances du 1er avril 2026 ;

Considérant que cette première modification budgétaire de l'année 2026 intègre le résultat comptable 2025 et ajuste les crédits budgétaires de dépense et de recette afin de correspondre au mieux à la réalité et aux dernières dépenses et recettes à prévoir ;

Considérant que les seuils de ratio du volume de la dette et de ratio des charges financières sont respectés ;

Considérant que le collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le collège communal veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Article 1er.

D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n°1 de l’exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer)

3. Budget participatif : non 

Article 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier/à la directrice financière.