CDU-1.842.073.521.8 - CPAS de Chiny - exercice budgétaire 2025 - compte budgétaire, compte de résultats et bilan

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment l'article L1122-30 ;

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, et notamment l'article 112ter relatif à la tutelle sur les actes des Centres publics d'action sociale, portant sur le compte ;

Considérant que l'acte portant sur le compte de l'exercice 2025 a été déposé à l'administration communale, accompagnés des pièces justificatives, en date du 20 mars 2026, et que le conseil communal dispose, pour prendre sa décision, d'un délai de 40 jours, prorogeable de moitié, à dater de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives ;

Considérant qu'il revient au Conseil communal d'exercer une tutelle spéciale d'approbation sur les comptes ;

Vu la communication du dossier au directeur financier en date du 27 mars 2026 conformément à l’article L1124-40, §1^er, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 27 mars 2026 ;

Article 1^er – Les comptes annuels pour l’exercice 2025 du CPAS de CHINY arrêtés en séance du Conseil de l’action sociale en date du 17 mars 2026 sont approuvés comme suit :

Article 2 – Le présent arrêté est notifié au Conseil de l’Action sociale et, pour information, au Directeur financier.