Séance publique du Conseil

20 avril 2026 (20:00)

Point N° 11

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

CDU-2.075.34 - Vérification de l'encaisse du Directeur financier (1T2026) - communication

Vu l’article L1123-23, 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) qui confie au collège communal la gestion des revenus, l'ordonnancement des dépenses de la commune et la surveillance de la comptabilité ;

Vu l’article L1124-42, §1, al.1 et 2 du CDLD qui précise que :

- le collège communal vérifie l’encaisse du Directeur financier au moins une fois par trimestre, et établit un procès-verbal de la vérification ;

- le collège communal communique le procès-verbal au Conseil communal ;

Vu la délibération du Conseil communal du 02/09/2019 désignant à partir du 01/10/2019 Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD comme Directeur financier local ;

Vu la délibération du Collège communal du 15/01/2025 désignant Monsieur Sébastian PIRLOT, Bourgmestre en charge des Finances, afin d’effectuer le contrôle trimestriel de la caisse du Directeur financier local ;

du procès-verbal de vérification de caisse du Directeur financier dressé par Monsieur PIRLOT en date du 24/03/2026.