Marché de Services - Contrôle des engins de levage et accessoires de levage - Approbation des conditions - Examen - Décision - Vote.

Note de synthèse

Ce marché a pour objet le contrôle des engins de levage et accessoires de levage pour les années 2026 à 2030.

Caractéristiques du marché :

• Conformément à l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) de la loi du 17 juin 2016, le marché est conclu par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;
• Le prix est l'unique critère d'attribution ;
• Critère de sélection : l’agréation du soumissionnaire en tant qu’organisme de contrôle des appareils et accessoires faisant l’objet du présent marché ;

• Durée du marché : 1 an reconductible tacitement 3 fois, soit un total de 4 ans ;

  Le 1er contrôle trimestriel est réalisé dans les 30 jours calendrier suivant la notification de la commande.

  Les contrôles trimestriels suivants sont réalisés 90 jours calendrier comptés à partir de la date d'exécution du 1er contrôle avec un battement autorisé de 5 jours calendriers avant ou après celle-ci.

  Le contrôle annuel est réalisé simultanément avec le 1er contrôle trimestriel.

Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92, alinéa 1er  (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2026/16/BO/AL relatif au marché “Contrôle des engins de levage et accessoires de levage” établi par le Service achat ;

Considérant que ce marché est divisé en :
* Marché de base (Contrôle des engins de levage et accessoires de levage), estimé à 1.879,07 € hors TVA ou 2.273,67 €, TVA de 21% comprise ;
* Reconduction 1 (Contrôle des engins de levage et accessoires de levage), estimé à 1.879,07 € hors TVA ou 2.273,67 €, TVA de 21% comprise ;
* Reconduction 2 (Contrôle des engins de levage et accessoires de levage), estimé à 1.879,07 € hors TVA ou 2.273,67 €, TVA de 21% comprise ;
* Reconduction 3 (Contrôle des engins de levage et accessoires de levage), estimé à 1.879,07 € hors TVA ou 2.273,67 €, TVA de 21% comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 7.516,28 € hors TVA ou 9.094,68 €, TVA de 21% comprise ;

Considérant que le montant estimé tient compte des reconductions éventuelles ;

Considérant que le marché est conclu pour 12 mois, reconductible tacitement 3 fois pour une durée maximale de 48 mois ;

Considérant qu’il est proposé de conclure le marché selon la procédure de la facture acceptée (article 92 de la loi du 17 juin 2016) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 131/12348 et au budget des exercices suivants ;

Considérant que le montant du marché ne requiert pas l’avis préalable de la Directrice financière ;

DÉCIDE à l’unanimité suivant tableau de préséance :

• D'approuver le cahier des charges N° 2026/16/BO/AL et le montant estimé du marché “Contrôle des engins de levage et accessoires de levage”, établis par le Service achat. Les conditions sont fixées dans le cahier des charges et conformément aux règles générales d’exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 7.516,28 € hors TVA ou 9.094,68 €, TVA de 21% comprise ;

• De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;

• De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 131/12348 et au budget des exercices suivants.

Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.