Marché de Services - Reliure des registres Collèges et Conseils communaux - Approbation des conditions - Examen - Décision - Vote.

Note de synthèse

Ce marché a pour objet la reliure des registres du Collège et du Conseil communal en ce compris l'enlèvement et la livraison de ceux-ci.

Caractéristiques du marché :

• Dans le cadre du présent marché, l'Administration communale de Clavier entend poursuivre une politique d’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées (marché réservé).
• Le nombre de registres à relier est estimé chaque année à :

- 2 registres pour les Collèges communaux ;

- 1 registre pour le Conseil communal.

Cette quantité est donnée à titre purement indicatif et n’engage pas le pouvoir adjudicateur.

• Conformément à l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) de la loi du 17 juin 2016, le marché est conclu par facture acceptée (marchés publics de faible montant).
• Le prix est l'unique critère d'attribution.
• Durée initiale de ce marché : 1 an.

Le présent marché prend cours le premier jour calendrier qui suit la notification d’attribution du marché.

Il y a 3 reconductions tacites, soit un total de quatre ans.

Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 15 (accès réservé à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées) et l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° 2026/18/BO/AL relatif au marché “Reliure des registres Collèges et Conseils communaux” établi par le Service achat ;

Considérant que ce marché est divisé en :
* Marché de base (Reliure des registres Collèges et Conseils communaux), estimé à 505,50 € hors TVA ou 535,83 €, TVA de 6% comprise ;
* Reconduction 1 (Reliure des registres Collèges et Conseils communaux), estimé à 505,50 € hors TVA ou 535,83 €, TVA de 6% comprise ;
* Reconduction 2 (Reliure des registres Collèges et Conseils communaux), estimé à 505,50 € hors TVA ou 535,83 €, TVA de 6% comprise ;
* Reconduction 3 (Reliure des registres Collèges et Conseils communaux), estimé à 505,50 € hors TVA ou 535,83 €, TVA de 6% comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 2.022,00 € hors TVA ou 2.143,32 €, TVA de 6% comprise ;

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de 12 mois ;

Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 104/12406 et au budget des exercices suivants ;

Considérant que l'avis de légalité de la directrice financière n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par la directrice financière ;

DÉCIDE à l’unanimité suivant tableau de préséance :

• D'approuver le cahier des charges N° 2026/18/BO/AL et le montant estimé du marché “Reliure des registres Collèges et Conseils communaux”, établis par le Service achat. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 2.022,00 € hors TVA ou 2.143,32 €, TVA de 6% comprise ;

• De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;

• En application de l’article 15 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le marché est réservé à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisée ;

• De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 104/12406 et au budget des exercices suivants.

Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.