Note de synthèse
Les communes bénéficiant de conventions de Développement rural ont l'obligation de dresser annuellement un rapport sur l'état d'avancement de leur opération de développement rural, conformément à l'article 24 du décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural.
Ce rapport en format électronique doit être introduit pour le 31 mars de chaque année.
Décision
Considérant que les Communes bénéficiant de conventions de développement rural ont l'obligation de dresser annuellement un rapport sur l'état d'avancement de leur opération de développement rural, conformément à l'article 24 du décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;
Attendu que, tel qu'indiqué dans le chapitre 15 de la Circulaire de développement rural, le rapport annuel de l'opération de développement rural (ODR) de Clavier comprend 5 parties accompagnées de la délibération du Conseil communal approuvant le rapport annuel, à savoir :
- I. Situation générale de l'opération
- II. Avancement physique et financier
- III. Rapport comptable
- IV. Bilan de la CLDR
- V. Programmation à 3 ans pour les PCDR en période de validité (plus applicable pour nous) ;
Attendu que, pour les parties I, II et V, le document modèle sous forme de tableau Excel reprend les données demandées (cfr annexe nr 01 : SPW - DDR - CLAVIER) ;
Considérant que ce rapport constitue un des éléments d'appréciation pour l'octroi des subventions en développement rural et sert d'élément de vérification de la bonne gestion des subventions ;
Attendu que ce rapport, accompagné de ses annexes, sera transmis sous format électronique pour le 31 mars de chaque année aux acteurs suivants :
- À la Direction du Développement rural via le formulaire en ligne disponible (à partir de février 2026) sur le Guichet des Pouvoirs Locaux ;
- Au Pôle Aménagement du territoire : [email protected] ;
Attendu que ce rapport sera également mis à disposition des membres de la Commission Locale de Développement Rural (CLDR) ;
DÉCIDE à l'unanimité suivant tableau de préséance :
- De marquer son accord sur ce rapport annuel 2025 et ses annexes ;
- De charger le service environnement de transmettre ces rapports selon la procédure reprise ci-dessus.