Modification du règlement de travail du CPAS

Tutelle spéciale d'approbation du Conseil communal sur le CPAS : Approbation de la modification du règlement de travail telle que reprise en annexe et décidée par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 17-11-2025.

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale apportant une réforme assez substantielle à la tutelle sur les CPAS, et notamment la tutelle communale;

Considérant qu'en vertu de l'article 112 de la Loi Organique, la liste des décisions prises par le CPAS – à l’exclusion des décisions d’octroi d’aide individuelle et de récupération – est transmise au collège communal dans les 10 jours suivant la séance au cours de laquelle ces décisions ont été prises ;

Attendu que le collège peut solliciter une ou plusieurs décisions figurant dans la liste, demande qu’il doit introduire dans les 10 jours de la réception de la liste ;

Attendu que le CPAS dispose alors à son tour également d’un délai de 10 à dater de la réception de la demande du collège communal pour communiquer la ou les décisions sollicitées ;

Vu que le Collège communal dispose alors d’un dernier délai de 10 jours à compter de la réception des décisions pour introduire un recours à l’encontre de celles-ci auprès du gouverneur de province ;

Considérant que le Gouverneur de province réclame alors communication des pièces justificatives au CPAS et qu'il pourra annuler – dans un délai de 30 jours à dater de la réception de l’acte muni de ses pièces justificatives – tout ou partie de l’acte par lequel le CPAS viole la loi ou blesse l’intérêt général ;

Attendu que le Conseil communal conserve, quant à lui, compétence en tutelle spéciale d’approbation sur les actes suivants du CPAS : le budget, le compte, la fixation du cadre du personnel ainsi que le statut visé par l’article 42, par. 1er, al. 9 de la Loi Organique ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 du Ministre de la Fonction Publique expliquant les nouveautés issues du décret du 23 janvier 2014, modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale (M.B. du 6 février 2014), entré en vigueur le 1er mars 2014 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale ;

Sur proposition du Collège ;

A l'unanimité,

Article unique: d'approuver la décision de modification du règlement de travail du CPAS adoptée en séance du Conseil de l'action sociale du 17/11/2025 et de transmettre au CPAS la délibération signée.