Dans le cadre du Plan de cohésion sociale, une convention de partenariat avec transfert financier dans le cadre de l'article 20 a été conclue avec l'asbl Le Squad. Pour rappel, il s'agissait de l'action :
5.7.06 Sensibilisation aux risques de harcèlement ASBL Le Squad 12.408.27 €
Cette convention, prévue dans le cadre de la programmation 2020-2025, arrive à échéance au 31/12/2025. Etant donné que le Ministre Desquenne a prolongé le PCS d'un an avant une nouvelle programmation, il y aurait lieu de renouveler cette convention avec des moyens identiques pour une durée d'un an. Néanmoins, la Direction de la cohésion sociale nous invite à faire preuve de prudence par rapport au fait que les crédits destinés au financement des actions relevant de l’article 20 pour 2026 ont été proposés dans le cadre du projet de budget du Gouvernement. Toutefois, pour être effectif, ce budget doit encore être approuvé par le Parlement wallon en décembre de cette année.
Dès lors, nous sommes invités à modifier nos futures conventions de partenariat liées à l’Art.20., notamment par la mention d’une clause résolutoire précisant ceci :
« La présente convention est conclue sous la condition résolutoire de l’obtention de la subvention liée au dispositif de l’article 20 pour l’année 2026 prévu par le décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré à la Communauté française ; tel que modifié.
À défaut de notification officielle de l’octroi de ladite subvention, la convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité pour aucune des parties.
Cette résolution interviendra automatiquement, sans mise en demeure préalable, dès constatation par l’une des parties de la non-obtention de la subvention ».
Vu le décret du 26 juin 2025 modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale;
Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale;
Vu l'acte de candidature validé par le Collège du 05/12/2018;
Vu la délibération du Conseil communal du 28/05/2019 d’approuver et déposer le Plan de cohésion sociale 2020-2025;
Vu que le Gouvernement wallon, réuni en séance du 22/08/19 a approuvé le Plan de cohésion sociale de la Commune de Colfontaine pour la programmation 2020-2025;
Vu que la convention de partenariat avec l'ASBL Le Squad peut être renouvelée pour 1 an avec des moyens financiers identiques;
Vu que les moyens alloués dans le cadre de l'article 20 n'ont pas encore été approuvés par le parlement wallon;
A l'unanimité,
Article unique : d'approuver la nouvelle convention de partenariat dans le cadre de l'Article 20 du Plan de cohésion sociale avec l'ASBL Le Squad pour l'année 2026.