Règlement complémentaire de circulation routière - Arrêté de Police Permanent n°2025/002 - Emplacement de stationnement handicapé - Rue de Maubeuge

Ajout d'un emplacement public réservé aux personnes handicapées.

Approbation du règlement complémentaire de circulation routière.

L'avis du SPW est favorable à la mise en place d'un emplacement sur l'espace public. 

Vu le Règlement Général de Police ;

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Vu l'article 1er 4) IV. du règlement complémentaire communal sur la police de roulage du 29/06/2010 en matière de stationnement pour les véhicules de personnes handicapées ;

Considérant qu'il y a lieu de réserver un emplacement public réservé aux personnes handicapées du côté impair, le long du n°7 de la Rue de Maubeuge; 

A l'unanimité,

Article 1: De réserver un emplacement de stationnement pour personnes handicapées du côté impair, le long du n°7 de la Rue de Maubeuge via le placement d'un signal E9a avec pictogramme des handicapés et flèche montante "6m", avec marquage au sol approprié

Article 2 : De soumettre le présent règlement complémentaire de circulation routière à l'approbation de la tutelle générale