Règlement complémentaire de roulage - Arrêté de Police Permanent n°2025/86 - Règlementation du stationnement - Rue Fief

L'emplacement "kiss&ride" situé devant l'école E. GENIN n'est pas respecté. Résultat, l'emplacement est utilisé comme place de stationnement classique et est rarement libre pour le bus communal.

Afin d'assurer un emplacement de stationnement pour le bus scolaire communal et sécuriser le débarquement et l'embarquement des enfants, il est proposé, à la rue du Fief :

d'abroger la bande de stationnement existant, du côté pair, entre la rue de la Fourche et l’opposé du n°27 ;
de délimiter une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur amorcée par une zone d’évitement triangulaire de 3x2m sur la chaussée parallèlement au trottoir du côté impair entre les n°31 et 27.

La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée ainsi que par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975 ;

de réserver le stationnement aux bus scolaires, du lundi au vendredi de 7h30 à 16h30, sur une distance de 15 mètres, du côté impair, entre les n°31 et 27 ;

La mesure est matérialisée par des signaux E9d complété par un panneau additionnel reprenant les mentions « BUS SCOLAIRE », « DU LUNDI AU VENDREDI – DE 7H00 A 16H30 » ainsi que par une flèche montante « 15m ».

Vu le Règlement Général de Police ;

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et la circulation des transports en commun ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant que que l'emplacement "kiss&ride" situé devant l'école E. GENIN n'est pas respecté ;

Considérant que l'emplacement est utilisé comme place de stationnement classique et est rarement libre pour le bus scolaire communal ;

Considérant qu'afin d'assurer un emplacement de stationnement pour le bus scolaire communal et sécuriser le débarquement et l'embarquement des enfants, il est proposé, à la rue du Fief :

d'abroger la bande de stationnement existant, du côté pair, entre la rue de la Fourche et l’opposé du n°27 ;
de délimiter une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur amorcée par une zone d’évitement triangulaire de 3x2m sur la chaussée parallèlement au trottoir du côté impair entre les n°31 et 2 ;

de réserver le stationnement aux bus scolaires, du lundi au vendredi de 7h00 à 16h30, sur une distance de 15 mètres, du côté impair, entre les n°31 et 27 ;

Attendu que le Service public de Wallonie a rendu un avis technique préalable en date du 16 octobre 2025 ;

A l'unanimité,

Article 1 : D'abroger la bande de stationnement existant, du côté pair, entre la rue de la Fourche et l’opposé du n°27 ;

Article 2 : De délimiter une bande de stationnement de 2 m au moins de largeur amorcée par une zone d’évitement triangulaire de 3x2m sur la chaussée parallèlement au trottoir du côté impair entre les n°31 et 27. La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée ainsi que par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975 ;

Article 3 : De réserver le stationnement aux bus scolaires, du lundi au vendredi de 7h00 à 16h30, sur une distance de 15 mètres, du côté impair, entre les n°31 et 27. La mesure est matérialisée par des signaux E9d complété par un panneau additionnel reprenant les mentions « BUS SCOLAIRE », « DU LUNDI AU VENDREDI – DE 7H00 A 16H30 » ainsi que par une flèche montante « 15m » ;

Article 4 : De soumettre le présent règlement complémentaire de circulation routière à l'approbation de la tutelle générale.