Réunion conjointe Commune / CPAS et rapport des synergies pour l'année 2025 - Approbation

En vertu de l’article L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le Directeur général de la Commune et le Directeur général du Centre Public d’Action Sociale ont établit conjointement et annuellement un rapport sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre Public d’Action Sociale.

Ce rapport de synergies, tel que défini par le décret du 19/07/2018, a été rédigé conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 fixant le canevas du rapport annuel sur les synergies.

Le projet de rapport a été soumis à l’avis des comités de direction de la commune et du centre réunis conjointement le 17 octobre 2025 et ce en vertu de l’article L1211-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conformément à l’article 26, §2 de la loi du 08/07/1976, il a été présenté au Comité de concertation en date du 07 novembre 2025 qui n’ont émis aucune remarque.

Une réunion conjointe du Conseil communal et du Conseil de l'action sociale s'est ensuite tenue le 27 novembre 2025 et ce conformément à l’article L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Aucune remarque n'a été formulée.

Il y a dès lors lieu de prendre connaissance du procès-verbal de la réunion conjointe et d'approuver le rapport des synergies tel que joint en annexe.

Vu l'article L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019;

Vu l'article L1211-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'article 26 de la loi du 08 juillet 1976;

A l'unanimité,

Article 1: de prendre connaissance du procès-verbal de la réunion conjointe du Conseil communal et du Conseil de l'action sociale du 27 novembre 2025.

Article 2: d'approuver le rapport des synergies Commune/CPAS pour l'année 2025.