CPAS - Statuts administratif et pécuniaire

Il y a lieu d'approuver au Conseil communal les statuts administratif et pécunaire du CPAS.

Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale apportant une réforme assez substantielle à la tutelle sur les CPAS, et notamment la tutelle communale;

Attendu que le Conseil communal conserve, quant à lui, compétence en tutelle spéciale d’approbation sur les actes suivants du CPAS : le budget, le compte, la fixation du cadre du personnel ainsi que le statut visé par l’article 42, par. 1er, al. 9 de la Loi Organique;

Vu la circulaire du 28 février 2014 du Ministre de la Fonction Publique expliquant les nouveautés issues du décret du 23 janvier 2014, modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale (M.B. du 6 février 2014), entré en vigueur le 1er mars 2014 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale;

Attendu qu'un avis favorable a été obtenu lors de la réunion du Comité Concertation Ville-CPAS en sa séance du 7 octobre 2022;

Vu le protocole d'accord syndical obtenu par projet de statuts administratif et pécuniaire lors de la négociation syndicale Ville-CPAS en sa séance du 20 octobre 2022;

Vu l'accord du Bureau Permanent le 04 novembre 2022;

Attendu que le règlement de travail a été adopté par le Conseil de l’Action Sociale le 21 novembre 2022;

Vu la délibération du Collège du communal du 30 novembre 2022;

A l'unanimité,

Article unique : D'approuver les statuts administratif et pécuniaire du CPAS.