FIN004.DOC002.230985 Fabrique d'église protestante de Grand Wasmes - Budget - Exercice 2023 - correction

Le Conseil de la Fabrique d'église protestante de Grand Wasmes a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2023 en date du 20/08/2022 et a transmis celui-ci à l'Administration communale le 22/08/2022.

Le budget 2023 à été approuvé par le Conseil Communal le 25/10/2022 avec un montant erroné de 11.076,00€ indiqué en dépenses.  Les autres montants du tableau restent inchangés.

Il est donc proposé de faire approuver par le Conseil communal le budget 2023 corrigé de la Fabrique d'église Protestante de Grand-Wasmes aux chiffres suivants :

Vu le budget initial 2023 de l'Eglise Protestante de Grand Wasmes transmis à l'administration communale en date du 22/08/2022;

Considérant que les services communaux ont procédé aux analyses d’usages dans le cadre de l’exercice de la Tutelle et qu'aucune modification a été apportée;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’Eglise et notamment les articles 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment les articles 1 à 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1321-1, 9 ;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001  sur les obligations communales en matière des cultes ;

Vu le décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme du statut des titulaires des grades légaux;

Vu la circulaire du 18/07/2014 organisant une opération pilote sur la création d’un espace de concertation financière avec un ou plusieurs établissements d’un même culte reconnu ;

Vu le Décret du Parlement wallon du 13 mars 2014 publié au MB du 04/04/2014 tendant à moderniser et à harmoniser les règles de tutelle ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25/11/2014 approuvant l’opération pilote sur les cultes ;

Vu le CDLD et spécifiquement son titre VI, troisième partie, livre premier au sujet de l’exercice de tutelle ;

Vu la circulaire du 12/12/2014 organisant la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Attendu que chaque culte constitue une « entité consolidée » selon les termes repris par Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique dans le cadre des plans de gestion imposés aux communes bénéficiant de l’Axe 2 du Plan Tonus ;

Attendu que chaque entité consolidée, au même titre que l’Administration communale, se doit de respecter les termes du plan de gestion réactualisé ;

Attendu que les objectifs financiers appelés « balises » ont été déterminées pour chaque entité consolidée ;

Vu le plan de gestion définissant les balises budgétaires et autorisant une progression annuelle de 2% de celles-ci par rapport à celle de l’année précédente ;

Attendu que la Fabrique d'église Protestante de Grand Wasmes respecte la balise financière du plan de gestion;

Considérant que l'église demande une intervention communale de 9.155,00 €;

Vu le montant de dépenses erroné indiqué dans la délibération du Conseil communal du 25 octobre 2022 approuvant le Budget 2023 de la Fabrique d'église Protestante de Grand Wasmes;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité,

Article 1: d'approuver le Budget de l'exercice 2023 de la Fabrique d'église protestante de Grand Wasmes aux chiffres suivants :

 Article 2: de notifier la présente décision à l'Eglise protestante de Grand Wasmes et à l'organe représentatif du culte protestant.