permis d'urbanisme n°104/2022- Rue Bois l'Evêque 37 - renon d'expropriation

Considérant la demande de permis d'urbanisme relative à la modification du relief du sol, à 7340 Colfontaine, Rue Bois l'Evêque, 37 sur une parcelle cadastrée 03 B 991 R

Considérant que la demande vise à aménager les abords d'une habitation existante et à créer une zone de stationnement à l'entrée de la propriété;

Considérant que cette zone est reprise en zone de voirie au PCA 5 et dans le plan d'expropriation;

Considérant que l'avis du service travaux a été sollicité sur les intentions de la communes sur l'aménagement de la rue du Bois l'évêque;

Considérant que le service travaux a signifié que l'aménagement d'une zone de retournement à la rue du Bois l'évêque n'était pas envisagée;

Vu ces éléments

Considérant la demande de permis d'urbanisme introduite par Madame Vermote et relative à la modification du relief du sol, à 7340 Colfontaine, Rue Bois l'Evêque, 37 sur une parcelle cadastrée 03 B 991 R

Vu le décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129 quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, et formant le Code du Développement territorial;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 Décembre 2016 formant la partie réglementaire du Code du développement territorial;

Vu les impositions du CoDT;

Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Mons-Borinage adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 09/11/1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au schéma de développement communal réputé approuvé par  le  Gouvernement Wallon en date du 23/02/2004 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant que le bien est situé en aire urbaine de bâtisse en ordre continu au guide communal d'urbanisme réputé approuvé par le Gouvernement Wallon en date du 23/02/2004 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant que le bien est situé dans le périmètre du PCA 5 approuvé avant l’entrée en vigueur du CoDT et devenu SOL et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant, au vu de la notice et des plans annexés à la demande, que ce projet n’aura pas d’incidences probables directe et indirecte notamment sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, les biens matériels et le patrimoine culturel ainsi que sur l’interaction entre ces facteurs ;

Considérant qu’au regard de ces différents éléments, le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qu’il n’est, dès lors, pas nécessaire de réaliser une étude d’incidences

Considérant qu’en vertu de l’article D.68 du Code de l’environnement, et compte tenu des critères visés à l’article D.66 du Code de l’Environnement, la demande ne nécessite pas d’étude d’incidence ;

Considérant que le projet s'écarte du PCA 5, approuvé avant l'entrée en vigueur du CoDT et devenus SOL, pour les motifs suivants: Aménagement en zone de voirie

Considérant que l'annonce de projet s'est déroulée du  16/11/2022 au 30/11/2022;

Considérant que l'avis a été affiché du 10/11/2022 au 30/11/2022;

Considérant que l'annonce de projet n'a suscité aucune réclamation;

Considérant que la demande vise à aménager les abords d'une habitation existante et à créer une zone de stationnement à l'entrée de la propriété;

Considérant que cette zone est reprise en zone de voirie au PCA 5 et dans le plan d'expropriation;

Considérant que l'avis du service travaux a été sollicité sur les intentions de la communes sur l'aménagement de la rue du Bois l'évêque;

Considérant que le service travaux a signifié que l'aménagement d'une zone de retournement à la rue du Bois l'évêque n'était pas envisagée;

Vu ces éléments

A l'unanimité,

Article unique : De renoncer à l'expropriation du bien sis à 7340 Colfontaine, Rue Bois l'Evêque, 37 sur une parcelle cadastrée 03 B 991 R.