Rénovation urbaine - approbation du diagnostic partagé et de la stratégie des quartiers
Un nouveau projet de rénovation urbaine pour notre commune est en route, il s'étalera sur une nouvelle période de 15 ans.
Le bureau d'étude ARCEA a été désigné par le Conseil communal du 22 septembre 2020 et un conseiller en rénovation urbaine est subventionné depuis le 1er décembre 2020 par le SPW pour ce projet à concurrence de 25.000€ par an. Le travail pour la réalisation du dossier de base du projet est en cours.
Un périmètre provisoire de rénovation urbaine (PRU) a été élaboré, ainsi que la structure et le règlement d'ordre intérieur (R.O.I.) de la commission de rénovation urbaine (CCRU). Ils ont été approuvés par le Conseil communal du 28/06/2022 et par le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Christophe Collignon, le 28/09/2022. La composition de la CCRU a ensuite été validée par le Conseil communal du 29/11/2022.
Suite à ces validations, nous pouvons demander les 13.068€ de la première tranche de la subvention octroyée par arrêté ministériel pour l'élaboration du dossier de base.
Le PRU provisoire a été défini suite à une collaboration étroite entre le bureau ARCEA, notre échevin (travaux, urbanisme, logement et environnement) et les divers services communaux. Il a évolué grâce à la collaboration du SPW DAO et du représentant du fonctionnaire délégué. Le résultat a tenu compte d'un diagnostic objectif poussé sur le territoire communal et d'une étude sur son potentiel. Il a aussi tenu compte de l'analyse du précédent projet de rénovation urbaine et des actions réalisées ou non entre 2004 et 2019.
C'est à l'intérieur de ce périmètre que seront menées les nouvelles actions de rénovation urbaine subsidiables par la Région Wallonne, regroupées en quatre axes prioritaires détaillés dans l'annexe: AXE 1 > Espaces publics structurants et quartiers associés, où une attention particulière est portée sur leur aménagement; AXE 2 > Espaces à réhabiliter, incluant des chancres, des dents creuses, où l'attention est portée sur la création et l'amélioration du logement; AXE 3 > Axes structurants, reliant principalement les espaces publics de l'AXE 1; AXE 4 > Liaisons douces principales en complément des axes structurant et reliant les espaces de l'AXE 2.
Le PRU provisoire et les actions de rénovations urbaine proposées ont ensuite été présentées et retravaillées lors des deux ateliers participatifs qui se sont déroulés les 19/10/2022 et 07/11/2022, auxquels ont été invités les membres du Conseil communal, ceux de la CCATM, divers acteurs agissant sur notre territoire (notaires, architectes, Toit & Moi, CPAS, AIS, AIC, police boraine, associations, ... ) et les services communaux (urbanisme, logement, environnement, mobilité, enseignement, PCS, ADL, culture, sport), afin de rassembler un panel de personnes et d'organismes complémentaires ayant un regard et une connaissance importante de l'activité et du territoire communaux. Ces ateliers ont globalement validé les hypothèses de travail préalables en ajoutant un regard et des idées "de terrain" qui ont fait évoluer le projet.
Le diagnostic partagé et la stratégie des quartiers qui en résultent ont également eu l'aval du SPW DAO pour être présentés à la première CCRU du 14/12/2022. Ce document étant trop volumineux pour être annexé dans le système informatique de gestion des pièces pour le conseil communal, il ne sera consultable que sur demande.
Il y a lieu aujourd'hui de valider le document "Diagnostic partagé et stratégie des quartiers", afin de pouvoir demander les 13.068€ de la deuxième tranche de la subvention octroyée par arrêté ministériel et ensuite pouvoir finaliser le dossier de base avec les fiches projets.
Vu le Code de la démocratie locale de de la décentralisation;
Vu l'abrogation du périmètre de rénovation urbaine de la Commune de Colfontaine le 08/12/2019;
Considérant la volonté de la Commune de Colfontaine de réaliser un nouveau projet de rénovation urbaine;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28/02/2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine;
Vu la décision du Conseil communal du 23/06/2020 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure ouverte) du marché "Étude de la rénovation urbaine de la Commune de Colfontaine";
Vu la décision du Conseil communal du 22/09/2020 d'attribuer le marché "Étude de la rénovation urbaine de la Commune de Colfontaine" à l'entreprise BUREAU D’ÉTUDES ARCEA;
Considérant le courrier du 06/10/2020 sollicitant la subvention pour le dossier de base et la subvention annuelle pour la mission de conseiller en rénovation urbaine, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28/02/2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine;
Considérant le courrier du 26/10/2020 dans lequel le SPW - DGO4 considère complète la demande de subvention pour le dossier de base;
Considérant les courriers des 26/10/2020 et 06/11/2020 dans lesquels le SPW - DGO4 demande des compléments pour le traitement de la demande de subvention annuelle pour la mission de conseiller en rénovation urbaine;
Vu la décision du Conseil communal du 28/10/2020 de désigner MORMINO Pierluigi en qualité de conseiller en rénovation urbaine à durée indéterminée à partir du 01/11/2020;
Considérant le courrier du 09/11/2020 contenant les compléments demandés le 26/10/2020 et le 06/11/2020 par le SPW - DGO4;
Considérant la proposition d'arrêté de subvention ministériel relatif au dossier de base, reçue le 07/12/2020;
Considérant la proposition de convention réglant l'octroi à notre commune d'une subvention de 43.560€ pour la réalisation de ce dossier, reçue le 07/12/2020;
Vu l'arrêté ministériel du 10/12/2020 octroyant une subvention de 25.000€ à notre commune en vue de l'engagement d'un conseiller en rénovation urbaine affecté aux missions d'assistance nécessaires à la commune pour la gestion de l'opération de rénovation urbaine;
Vu l'arrêté ministériel du 18/06/2021 octroyant la subvention de 43.560€ à notre commune en vue de réaliser le dossier de rénovation urbaine;
Vu la convention 2020 relative aux conditions d'utilisation de la subvention octroyée par l'arrêté de subvention du 18/06/2021 à notre commune pour la réalisation du dossier de rénovation urbaine;
Attendu que l'obtention de la première tranche de subvention de 30% se fait sur base de l'approbation par l'administration des documents repris à l'article 2, de l'arrêté ministériel du 24/06/2013, portant exécution de l'article 1er, alinéa 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28/02/2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine;
Attendu que les documents à fournir repris à cet article 2 sont :
- un extrait des délibérations du conseil communal décidant du principe et du périmètre de l'opération de rénovation urbaine, contenant une motivation tant du principe que du choix et du tracé du périmètre
- la composition et le Règlement d'ordre Intérieur de la Commission communale de Rénovation urbaine (CCRU)
- une note relative au mode de participation des habitants et de son organisation
Considérant que le périmètre de rénovation urbaine a été défini suite à une collaboration étroite entre le bureau ARCEA, l'échevin des travaux, de l'urbanisme, du logement et de l'environnement et les divers services communaux, qu'il a évolué grâce à la collaboration du SPW DAO et du représentant du fonctionnaire délégué;
Considérant qu'il semble judicieux de privilégier quatre axes d'actions ciblées pour améliorer le cadre de vie communal, à savoir : AXE 1 > Espaces publics structurants et quartiers associés, où une attention particulière est portée sur leur aménagement; AXE 2 > Espaces à réhabiliter, incluant des chancres, des dents creuses, où l'attention est portée sur la création et l'amélioration du logement; AXE 3 > Axes structurants, reliant principalement les espaces publics de l'AXE 1; AXE 4 > Liaisons douces principales en complément des axes structurant et reliant les espaces de l'AXE 2;
Considérant que les parties de territoire communal sur lesquelles travailler pour privilégier ces quatre axes peuvent être regroupées dans un périmètre restreint (annexe);
Considérant que l'objectif n'est pas de travailler sur l'entièreté du périmètre proposé mais uniquement sur les parties identifiées dans ce périmètre;
Considérant que le travail réalisé pourra servir de référence pour un travail sur des parties nécessitant les mêmes attentions en dehors de ce périmètre;
Considérant la proposition de structure de la Commission communale de rénovation urbaine (CCRU) qui reprend par décret la structure de la CCATM actuelle avec ses membres et suppléants, en y ajoutant des acteurs (rôles et/ou associations/organismes) présents ou actifs dans le périmètre qui peuvent contribuer à une meilleure connaissance et évaluation des actions à envisager;
Considérant le Règlement d'ordre intérieur de cette CCRU;
Vu la décision du Conseil communal du 28/06/2022 d'approuver le principe, le choix et le tracé du périmètre de rénovation urbaine, ainsi que la structure de la CCRU;
Vu la décision du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Christophe Collignon, le 28/09/2022 d'approuver le principe, le choix et le tracé du périmètre de rénovation urbaine, ainsi que la structure de la CCRU;
Considérant que le Conseil communal doit porter au budget communal un article en prévision des dépenses de la Commission communale de rénovation urbaine;
Considérant la liste à jour des membres du conseil communal avec la localisation de leur résidence en rapport avec le périmètre de rénovation urbaine;
Considérant la liste à jour des membres de la CCATM avec la localisation de leur résidence en rapport avec le périmètre de rénovation urbaine;
Vu la décision du Collège communal du 12/10/2022;
Considérant les courriers adressés aux associations, organismes et acteurs indépendants œuvrant sur le territoire communal demandant de désigner un membre effectif et un membre suppléant;
Considérant les courriers adressés aux partis de la minorité siégeant au Conseil communal demandant de désigner deux membres effectifs et deux membres suppléants;
Considérant les réponses obtenues;
Vu la décision du Conseil communal du 29/11/2022 désignant les membres de la Commission communale de rénovation urbaine;
Considérant le travail de collaboration réalisé lors des deux ateliers participatifs des 19/10/2022 et 07/11/2022 auxquels ont été invités les membres du Conseil communal, ceux de la CCATM, divers acteurs agissant sur notre territoire (notaires, architectes, Toit & Moi, CPAS, AIS, AIC, police boraine, associations, ... ) et les services communaux (urbanisme, logement, environnement, mobilité, enseignement, PCS, ADL, culture, sport);
Considérant que ces ateliers visaient à récolter des avis et idées sur le PRU provisoire et les actions de rénovations urbaine proposées;
Considérant que ces ateliers ont globalement validé les hypothèses de travail préalables en ajoutant un regard et des idées "de terrain" qui ont fait évoluer le projet;
Considérant que, suite à cette dernière étape de travail, un diagnostic partagé a été réalisé par le bureau d'études ARCEA avec une stratégie des quartiers du PRU;
Considérant la présentation du diagnostic partagé et de la stratégie des quartiers faite le 30/12/2022 par le bureau d'étude ARCEA dans le cadre du Comité de suivi auquel a également participé le représentant du SPW DAO;
Considérant que le projet présenté lors de ce Comité a très bien été accueilli et que les remarques formulées ont été intégrées dans la nouvelle version;
Vu le document "Diagnostic partagé et stratégie des quartiers";
Considérant l'organisation de la première Commission communale de rénovation urbaine le 14/12/2022;
Considérant que les remarques de la Commission communale de rénovation urbaine du 14/12/2022 seront également implémentées dans la version à jour du document "Diagnostic partagé et stratégie des quartiers";
A l'unanimité,
Article unique : de valider le document "Diagnostic partagé et stratégie des quartiers", sur lequel s’appuiera le travail pour finaliser le dossier de base de rénovation urbaine avec les fiches projets;