REC004.DOC006.230928 Règlement de taxe sur l'enlèvement, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés - année 2023

 Il est proposé au Conseil Communal d'adopter le renouvellement du règlement de taxe sur l'enlèvement, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés pour l'année 2023.

 La grille de taxation au regard du coût vérité reste inchangée à savoir que :

 a) L'impôt est fixé à 95€ pour une personne isolée, et dû par elle, occupant tout ou partie d'immeuble bâti.

 b) L'impôt est fixé à 165€ pour tout chef de ménage de deux ou trois personnes, et dû par lui, occupant tout ou partie d'immeuble bâti.

 c) L'impôt est fixé à 220€ pour tout chef d'un ménage de quatre personnes et plus, et dû par lui, occupant tout ou partie d'immeuble bâti.

 d) L'impôt est fixé à 250€ pour l'occupant ou l'exploitant de tout immeuble ou partie d'immeuble bâti affecté à toute activité visée aux point 3 et 5 de l'article 2 du présent règlement.

 e) L'impôt est fixé à 95€ pour une personne physique exerçant une profession indépendante, libérale, intellectuelle ou de prestataire de service, et dû par elle, occupant tout ou partie d'immeuble bâti.

 f) L'impôt est fixé à 300€ pour l'occupant ou l'exploitant de tout immeuble ou partie d'immeuble bâti, visé au paragraphe d), dont la superficie dépasse 500 m2.

 g) L'impôt est fixé à 365€ pour l'occupant ou l'exploitant de tout immeuble ou partie d'immeuble bâti, affecté à une activité principale de restauration, que les produits soient consommés sur place ou emportés.

 h) L'impôt est fixé à 30€ par lit, qu'il soit occupé ou non, pour les établissements suivants: hôtels, hôpitaux, communautés, homes, refuges à l'exception des pensionnats scolaires, avec un minimum de 250€ par établissement.

Même base de travail que pour 2022.

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2,
L1331-3 alinéa 1er, L3131-1 §1er 3°, L3132-1, L1124-40 §1er 3° et L3321-1 à L3321-12;
Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des
bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales;

Considérant le Décret du 22 décembre 2021 contenant le budget des recettes de la Région Wallonne pour l'année budgétaire 2023 paru au MB du 31/12/2021, spécifiquement les articles 17 et 18;

Vu la circulaire budgétaire pour l'exercice 2023;

Vu le taux de 100% du Coût-vérité 2023 proposé au Conseil Communal du 29/11/2022;
Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 21/11/2022;
Vu l'avis du Directeur Financier remis en date du 21/11/2022 et joint en annexe;
Vu les finances communales;

Sur proposition du Collège Communal en séance du 30/11/2022;

Par 19 voix pour ( Luciano D’ANTONIO, Francis COLLETTE, Karim MARIAGE, Giuseppe LIVOLSI, Olivier MATHIEU,   Jean-François LACOMBLET, Antonio DE ZUTTER, Guiseppe SCINTA, Abdellatif SOUMMAR, Olivier HERMAND, Salvatore CARRUBBA, Giuseppina NINFA, Christophe ANASTAZE , Philippe SCUTNAIRE, Danièle DUCCI, Grazia MALERBA, Michaël CHEVALIER, Dalila GALLEZ, Fanny GODART) et 5 voix contre (Cécile DASCOTTE, Lino RIZZO, Lionel PISTONE, Didier GOLINVEAU, Santa TERRITO),

Article 1: Il est établi au profit de la commune, pour l'exercice 2023, une taxe communale sur l'enlèvement, le traitement et la mise en décharge des déchets ménagers et assimilés.
Article 2: Est redevable de la taxe, toute personne physique ou morale qui au 1er janvier de l'exercice
d'imposition:
- 1) est inscrite au registre de population,
- 2) est inscrite au registre des étrangers,
- 3) est titulaire d'un numéro d'identification à la Banque Carrefour des Entreprises,
- 4) exerce une profession indépendante, libérale, intellectuelle ou de prestataire de service,
- 5) a publié des statuts aux annexes du Moniteur Belge.
Le lieu d'imposition est déterminé par le domicile de la personne physique et/ou par l'immeuble de l'activité faisant l'objet de la taxation, sur le territoire de la commune.
Lorsqu'au sein d'un ménage, l'un de ses membres exerce une activité décrite à l'article 2 (point 3,5), la taxe sera établie exclusivement sur base de cette activité et non sur la composition du ménage.
Article 3:
a) L'impôt est fixé à 95 € pour une personne isolée, et dû par elle, occupant tout ou partie d'immeuble bâti.
b) L'impôt est fixé à 165 € pour tout chef de ménage de deux ou trois personnes, et dû par lui, occupant tout ou partie d'immeuble bâti.
c) L'impôt est fixé à 220 € pour tout chef d'un ménage de quatre personnes et plus, et dû par lui, occupant tout ou partie d'immeuble bâti.
d) L'impôt est fixé à 250 € pour l'occupant ou l'exploitant de tout immeuble ou partie d'immeuble bâti affecté à toute activité visée aux point 3 et 5 de l'article 2 du présent règlement.

e) L'impôt est fixé à 95 € pour une personne physique exerçant une profession indépendante, libérale, intellectuelle ou de prestataire de service, et dû par elle, occupant tout ou partie d'immeuble bâti.
f) L'impôt est fixé à 300 € pour l'occupant ou l'exploitant de tout immeuble ou parti d'immeuble bâti, visé au paragraphe d), dont la superficie dépasse 500 m2.
g) L'impôt est fixé à 365 € pour l'occupant ou l'exploitant de tout immeuble ou partie d'immeuble bâti, affecté à une activité principale de restauration, que les produits soient consommés sur place ou emportés.
h) L'impôt est fixé à 30 € par lit, qu'il soit occupé ou non, pour les établissements suivants: hôtels, hôpitaux, communautés, homes, refuges à l'exception des pensionnats scolaires, avec un minimum de 250€ par établissement.
Article 4: Est inclus dans la taxe annuelle forfaitaire, un nombre de sacs poubelle déterminé comme suit:
• Catégorie "Isolé" (point a. article 3): 2 rouleaux de 20 sacs de 30 litres soit 40 sacs pour l'année.
• Catégorie "Ménage de 2 et 3 personnes" (point b. article 3): 3 rouleaux de 10 sacs à 60 litres soit 30 sacs pour l'année.
• Catégorie "Ménage de 4 et +" (point c. article 3): 4 rouleaux de 10 sacs de 60 litres soit 40 sacs pour l'année.
Article 5: La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6: A défaut de paiement, une mise en demeure avant contrainte sera envoyée. Le montant des frais réclamés s’élèvera au montant des frais postaux (conformément aux articles 17 et 18 du décret budgétaire du 17/12/2020).
Article 7: Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 8: La présente délibération sera transmise pour approbation au Gouvernement wallon et publiée conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.