Amendement à la convention de partenariat avec la Province du Hainaut pour les amendes administratives. Approbation

Les services provinciaux des Amendes administratives avec lesquels notre commune collabore pour l'application des sanctions administratives qui sont dressées suite aux infractions à notre Règlement Général de Police pour les dossiers relatifs à l'arrêt et au stationnement (Loi Sac du 24 juin 2013) nous informent d'une modification tarifaire décidée par le Collège provincial et applicable au 01/01/2026. Passage de l'indemnité forfaitaire par dossier de 10€ à 20€.

Convention applicable : Convention relative à la mise à disposition d'une commune d'un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur (Loi SAC) validée par le Conseil communal du 27 mars 2018 et amendée le 24/09/2019.

Le projet d'amendement est joint à la présente décision.

Il y a lieu que le Conseil communal approuve l'amendement à la convention.

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales;

Vu la délibération du Collège communal du 18/03/2026;

Vu la convention de partenariat validée le 27 mars 2018 par le Conseil communal et conclue le 19 avril 2028 entre la Commune de Colfontaine et la Province du Hainaut en matière d'amendes administratives; Convention amendée le 24/09/2019 par le Conseil communal;

Vu le courrier de la Province de Hainaut du 06/11/2025 informant notre commune des modifications tarifaires applicables au 01/01/2026 soumettant le projet d'amendement y relatif;

Vu que l'amendement porte sur la majoration de l'indemnité forfaitaire pour les Dossiers AS (Arrêt et stationnement) : Passage de 10,00 € par dossier traité à 20,00€ par dossier traité 

Vu la motivation avancée par la Province de Hainaut relative à cette majoration : Le montant initial forfaitaire de 10€ est le plus faible appliqué par une Province wallone et n'a jamais été indexé alors que le montant légal des amendes a été majoré en 2018 passant de 55€ à 58€ pour les amendes de catégorie 1 et de 110€ à 116€ pour les amendes de catégorie 2;

Vu le Règlement Général de Police;

Vu le CDLD; 

A l'unanimité,

Article unique : de marquer son accord sur le projet d'amendement à la convention relative à la mise à disposition d'une commune d'un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur (Loi SAC) validée par le Conseil communal du 27 mars 2018 et amendée le 24/09/2019. Projet d'amendement prenant cours rétroactivement au 01/01/2026 et repris en annexe.