Aliénation terrain rue de la Perche (à côte du home La Moisson) - Parcelle 3 B392 z2 - Division parcellaire en deux lots

Le home "La Moisson" nous avait fait parvenir une demande pour acquérir les parcelles communales cadastrées 3B392v2 et 3B392y2 qui jouxtent la maison de repos sise à hauteur du n°163 rue de la Perche.

Ces parcelle faisant partie du site à réaménager "53082 M 008 "Charbonnage n°10 Grisoeuil", elles sont reprises en couleur "lavande" dans la BDES. Une étude d'analyse de pollution des sols a donc été réalisée au frais de la maison de repos et, sur base des conclusions de l'étude, il a été décidé de scinder la parcelle 3 B392 v2 en deux lots. Le lot arrière (lot n°2, parcelle 3 B392 a3 ) a été d'ores et déjà été vendu au home "La Moisson".

La partie de terrain qui se trouve à rue, identifiée comme lot n°1 (parcelle 3 B392 z2), a été dissociée de la vente du lot n°2 vendue pour le jardin de promenade car elle comprend des anciens puits de mine et il a donc été jugé préférable de faire réaliser une étude de stabilité du sol avant d'en demander l'estimation.

Par conséquent, le Collège communal, en sa séance du 10 mai 2023, a décidé de donner son accord de principe pour la mise en vente du lot n°1 parcelle 3 B392 z2 et de commander une étude de stabilité du sol pour déterminer les limites réelles du périmètre de sécurité des puits de mine.

Suite aux conclusions de cette étude de stabilité du sol, le puit de mine a pu être localisé et une base d'estimation a donc été réalisée par le Notaire Maître Detandt : 

- Pour les mètres carrés situé dans la zone de présence du puit de mine : 10 EUR / m² (si tenté qu’on puisse y faire un parking) ou 2,5 EUR / m² (si on ne peut qu’y aménager un jardin)

- Pour les mètres carrés qui seraient effectivement bâtissables : 60 EUR / m² (compte tenu de l’emplacement idéal au sein de l’entité)

Après calcul, sur base de ces données, nous pouvons donc conclure que ce terrain peut être vendu environ au prix de 61.000 €. Étant donné l'emplacement stratégique du terrain, le service a proposé de raisonnablement l'estimer à 70.000 €.

En sa séance du 21 janvier 2025, le Collège Communal a donc donné son accord de principe pour la mise en vente de cette parcelle pour un montant de 70.000 €.

Deux potentiels acquéreurs se sont montrés intéressés par l'achat de la parcelle : l'asbl LA MOISSON (Maison de repos) ayant son siège à 7340 COLFONTAINE rue de la Perche 163 et TEXTE MASQUÉ | RGPD (propriétaire de la pharmacie Detiphar située au n°4 Route Provinciale) au nom de "ANNALICE" société à responsabilité limitée, ayant son siège à 7050 JURBISE rue du Canard 76. La dernière offre reçue était celle de TEXTE MASQUÉ | RGPD à un prix de 86.000 €, bien que périmée à présent.

Les deux intéressés ont décidé de mettre en commun leur projet afin de tout deux pouvoir profiter du terrain. L'asbl LA MOISSON souhaite occuper l'arrière du terrain afin d'agrandir son parking et TEXTE MASQUÉ | RGPDsouhaite occuper l'avant du terrain afin d'y construire une nouvelle pharmacie. Par conséquent, ils ont contacté un Géomètre Expert qui a réalisé un brouillon du plan de division de la parcelle communale 3 B392 z2 en deux lots. 

Le Collège communal, en date du 17 février 2026, a marqué son accord sur la division parcellaire ainsi que sur la vente du lot 1 à Madame DUFOUR Nathalie au nom de "ANNALICE" et du lot 2 à l'asbl LA MOISSON, à un montant global de 86.000 € (répartition financière à déterminer par les acquéreurs).

A présent, les acquéreurs se sont mis d'accord sur une répartition financière proportionnelle à la superficie acquise et nous ont fait parvenir des offres d'achat :

- offre au prix de 48 021 € par TEXTE MASQUÉ | RGPD au nom de "ANNALICE" société à responsabilité limitée, ayant son siège à 7050 JURBISE rue du Canard 76, pour le lot n°1 (899m²) ;

- offre au prix de 37 979 € par l'asbl LA MOISSON, ayant son siège à 7340 COLFONTAINE rue de la Perche 163, pour le lot n°2 (711m²) ;

Il convient d'accepter les offres reçues. 

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que le home "La Moisson" nous avait fait parvenir une demande pour acquérir les parcelles communales cadastrées 3B392v2 et 3B392y2 qui jouxtent la maison de repos sise à hauteur du n°163 rue de la Perche ;

Considérant que ces parcelle faisant partie du site à réaménager "53082 M 008 "Charbonnage n°10 Grisoeuil", elles sont reprises en couleur "lavande" dans la BDES ;

Considérant qu'une étude d'analyse de pollution des sols a donc été réalisée au frais de la maison de repos et, sur base des conclusions de l'étude, il a été décidé de scinder la parcelle 3 B392 v2 en deux lots ;

Considérant que le lot arrière (lot n°2, parcelle 3 B392 a3 ) a été d'ores et déjà été vendu au home "La Moisson" ;

Considérant que la partie de terrain qui se trouve à rue, identifiée comme lot n°1 (parcelle 3 B392 z2), a été dissociée de la vente du lot n°2 vendue pour le jardin de promenade car elle comprend des anciens puits de mine et il a donc été jugé préférable de faire réaliser une étude de stabilité du sol avant d'en demander l'estimation ;

Considérant que par conséquent, le Collège communal, en sa séance du 10 mai 2023, a décidé de donner son accord de principe pour la mise en vente du lot n°1 parcelle 3 B392 z2 et de commander une étude de stabilité du sol pour déterminer les limites réelles du périmètre de sécurité des puits de mine ;

Considérant que, suite aux conclusions de cette étude de stabilité du sol, le puit de mine a pu être localisé et une base d'estimation a donc été réalisée par le Notaire Maître Detandt : 

- Pour les mètres carrés situé dans la zone de présence du puit de mine : 10 EUR / m² (si tenté qu’on puisse y faire un parking) ou 2,5 EUR / m² (si on ne peut qu’y aménager un jardin) ;

- Pour les mètres carrés qui seraient effectivement bâtissables : 60 EUR / m² (compte tenu de l’emplacement idéal au sein de l’entité) ;

Considérant qu'après calcul, sur base de ces données, nous pouvons donc conclure que ce terrain peut être vendu environ au prix de 61.000 € ;

Considérant qu'étant donné l'emplacement stratégique du terrain, le service a proposé de raisonnablement l'estimer à 70.000 € ;

Considérant qu'en sa séance du 21 janvier 2025, le Collège Communal a donc donné son accord de principe pour la mise en vente de cette parcelle pour un montant de 70.000 € ;

Considérant que deux potentiels acquéreurs se sont montrés intéressés par l'achat de la parcelle : l'asbl LA MOISSON (Maison de repos) ayant son siège à 7340 COLFONTAINE rue de la Perche 163 et TEXTE MASQUÉ | RGPD (propriétaire de la pharmacie Detiphar située au n°4 Route Provinciale) au nom de "ANNALICE" société à responsabilité limitée, ayant son siège à 7050 JURBISE rue du Canard 76 ;

Considérant que les deux intéressés ont décidé de mettre en commun leur projet afin de tout deux pouvoir profiter du terrain ;

Considérant que l'asbl LA MOISSON souhaite occuper l'arrière du terrain afin d'agrandir son parking et TEXTE MASQUÉ | RGPD souhaite occuper l'avant du terrain afin d'y construire une nouvelle pharmacie ;

Considérant qu'ils ont contacté un Géomètre Expert qui a réalisé un brouillon du plan de division de la parcelle communale 3 B392 z2 en deux lots ;

Considérant que le Collège communal, en date du 17 février 2026, a marqué son accord sur la division parcellaire ainsi que sur la vente du lot 1 à TEXTE MASQUÉ | RGPD au nom de "ANNALICE" et du lot 2 à l'asbl LA MOISSON, à un montant global de 86.000 € (répartition financière à déterminer par les acquéreurs) ;

Considérant qu'à présent, les acquéreurs se sont mis d'accord sur une répartition financière proportionnelle à la superficie acquise et nous ont fait parvenir des offres d'achat :

- offre au prix de 48 021 € par TEXTE MASQUÉ | RGPD au nom de "ANNALICE" société à responsabilité limitée, ayant son siège à 7050 JURBISE rue du Canard 76, pour le lot n°1 (899m²) ;

- offre au prix de 37 979 € par l'asbl LA MOISSON, ayant son siège à 7340 COLFONTAINE rue de la Perche 163, pour le lot n°2 (711m²) ;

Considérant qu'il convient d'accepter les offres reçues ;

A l'unanimité,

Article 1 : d'aliéner le lot 1, parcelle 392Z2 Pie sis rue de la Perche, à TEXTE MASQUÉ | RGPD au nom de "ANNALICE", société à responsabilité limitée, ayant son siège à 7050 JURBISE rue du Canard 76, pour un montant de 48 021 € ;

Article 2 : d'aliéner le lot 2, parcelle 392Z2 Pie sis rue de la Perche, à l'asbl LA MOISSON ayant son siège à 7340 COLFONTAINE rue de la Perche 163, pour un montant de 37 979 € ;

Article 3 : de déléguer le Collège communal pour finaliser la procédure d'aliénation de ces biens ;