Il convient d'approuver le cahier des charges n° 20260012 et le montant estimé du marché « Marché stock de travaux de voirie – 2026/2029 », établis par le service technique. Les conditions sont fixées conformément au cahier des charges et aux règles générales d’exécution des marchés publics.
Le montant estimé du marché s’élève à 495.858,00 € hors TVA, soit 599.988,18 € TVAC (21 % TVA comprise).
Il s’agit d’un marché d’une durée de quatre ans.
Le service reviendra vers le Collège pour proposer les voiries à traiter, en fonction du budget annuel disponible.
Ce marché permettra d’effectuer des réparations de moyenne importance, pour lesquelles il est difficile d’intervenir via la main-d’œuvre communale, dont les ressources sont limitées.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges N° 20260012 relatif au marché “ Marché stock de travaux de voirie - 2026/2029” établi par le Services techniques ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 495.858,00 € hors TVA ou 599.988,18 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 42110/731-60 ( projet 20260012) et sera financé par emprunt ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 13 mars 2026, un avis de légalité N°16/03/2026/337889 favorable a été accordé par le directeur financier le 16 mars 2026 ;
Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 24 mars 2026 ;
A l'unanimité,
Article 1er. D'approuver le cahier des charges N° 20260012 et le montant estimé du marché “Marché stock de travaux de voirie - 2026/2029”, établis par le Services techniques. Le montant estimé s'élève à 495.858,00 € hors TVA ou 599.988,18 €, 21% TVA comprise.
Article 2. De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3. De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4. De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 42110/731-60 (projet 20260012).