Acquisition - Bien situé rue d'Hornu n°68 - Parcelles 1A766p, 1A766s, 1A766t
Le bien situé rue d'Hornu n°68 à 7340 Colfontaine et constitué des parcelles 1A766p, 1A766s et 1A766t a été mis en vente. Il est composé d'une habitation, d'un jardin et d'un garage et a une superficie totale de 724 m².
Au niveau urbanistique :
- Il est situé en zone d'habitat et une petite partie en zone d'activité économique mixte au Plan de Secteur.
- Il est situé en aire urbaine de bâtisse en ordre continu au Guide communal d'urbanisme.
- Il existe une schéma d'orientation local (SOL 2A) et leur affectation est : en zone de construction fermée d’habitations, zone de construction en annexe, zone de cours et jardins pour la parcelle 1A766t, zone de recul pour la parcelle 1A766p et zone de construction de garage pour la parcelle 1A766s. Ce SOL a valeur indicative et il est possible de ne pas respecter l’affectation du plan, moyennant écart.
L'état du bâtiment nécessite des rénovations importantes et mises en conformité, notamment au niveau de l'installation électrique.
Ce bien est situé au coin du carrefour avec les rues d'Hornu, Potresse et du Pont d'Arcole. Il s'agit donc d'une opportunité dans le cadre d'un potentiel réaménagement du carrefour, notamment suite à l'afflux de circulation qui sera amené par le futur Hôtel de Ville. Plusieurs aménagements sont possibles (élargissement du carrefour, ajout de bandes, création d'un rond-point, etc.) et il est possible d'envisager la démolition du bâtiment.
Sur base du coût de la démolition du bâtiment "L'Escale" localisé sur la Place Elisée Fauviaux, le service estime un coût de 15.000 à 20.000 € htva pour la protection du pignon voisin et de 30.000 à 40.000 € pour la démolition du bâtiment.
Le prix de mise en vente est de 139.000 € et il s'ajoute à cela des frais d’agence, fixés à 7.000 € htva, à charge exclusive de l’acquéreur. Une offre a déjà été reçue au prix de 150.000 € mais le prêt de l'acquéreur a été refusé par la banque. Au vu de l'état vétuste du bâti et du coût de démolition à prendre en compte, il est proposé de faire une offre d'achat au prix de 110.000 € avec une condition suspensive d'approbation de l'offre par le Conseil communal.
Enfin, il est à noter qu'il reste une quatrième parcelle (1A766r) à l'avant du jardin, reprise actuellement comme trottoir, qui appartient à "Entreprises et chemins de fer en Chine (ECFC)". Il conviendrait donc également de prendre contact avec le propriétaire afin d'en récupérer la propriété.
Les vendeurs ont marqué leur accord sur notre offre à 110.000 € (cf. offre contresignée en annexes).
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Considérant que le bien situé rue d'Hornu n°68 à 7340 Colfontaine et constitué des parcelles 1A766p, 1A766s et 1A766 a été mis en vente ;
Considérant que le bien est composé d'une habitation, d'un jardin et d'un garage et a une superficie totale de 724 m² ;
Considérant qu'au niveau urbanistique :
- Il est situé en zone d'habitat et une petite partie en zone d'activité économique mixte au Plan de Secteur ;
- Il est situé en aire urbaine de bâtisse en ordre continu au Guide communal d'urbanisme ;
- Il existe une schéma d'orientation local (SOL 2A) et leur affectation est : en zone de construction fermée d’habitations, zone de construction en annexe, zone de cours et jardins pour la parcelle 1A766t, zone de recul pour la parcelle 1A766p et zone de construction de garage pour la parcelle 1A766s. Ce SOL a valeur indicative et il est possible de ne pas respecter l’affectation du plan, moyennant écart ;
Considérant que l'état du bâtiment nécessite des rénovations importantes et mises en conformité, notamment au niveau de l'installation électrique ;
Considérant que ce bien est situé au coin du carrefour avec les rues d'Hornu, Potresse et du Pont d'Arcole ;
Considérant qu'il s'agit d'une opportunité dans le cadre d'un potentiel réaménagement du carrefour, notamment suite à l'afflux de circulation qui sera être amené par le futur Hôtel de Ville ;
Considérant que plusieurs aménagements sont possibles (élargissement du carrefour, ajout de bandes, création d'un rond-point, etc.) ;
Considérant qu'il est possible d'envisager la démolition du bâtiment ;
Considérant que, sur base du coût de la démolition du bâtiment "L'Escale" localisé sur la Place Elisée Fauviaux, le service estime un coût de 15.000 à 20.000 € htva pour la protection du pignon voisin et de 30.000 à 40.000 € pour la démolition du bâtiment ;
Considérant que le prix de mise en vente est de 139.000 € ;
Considérant qu'il s'ajoute à cela des frais d’agence, fixés à 7.000 € htva, à charge exclusive de l’acquéreur ;
Considérant qu'une offre a déjà été reçue au prix de 150.000 € mais que le prêt de l'acquéreur a été refusé par la banque ;
Considérant qu'au vu de l'état vétuste du bâti et du coût de démolition à prendre en compte, il est proposé de faire une offre d'achat au prix de 110.000 € avec une condition suspensive d'approbation de l'offre par le Conseil communal ;
Considérant qu'il est à noter qu'il reste une quatrième parcelle (1A766r) à l'avant du jardin, reprise actuellement comme trottoir, qui appartient à "Entreprises et chemins de fer en Chine (ECFC)" ;
Considérant qu'il conviendrait donc également de prendre contact avec le propriétaire afin d'en récupérer la propriété ;
Considérant que les vendeurs ont marqué leur accord sur notre offre à 110.000 € (cf. offre contresignée en annexes) ;
Vu l'utilité publique ;
Par 17 voix pour ( Luciano D’ANTONIO, Mathieu MESSIN, Karim MARIAGE, Francis COLLETTE, Giuseppe LIVOLSI, Giuseppina NINFA, Sylvie MURATORE, Antonio DE ZUTTER, Abdellatif SOUMMAR, Salvatore CARRUBBA, Maxim COCU, Christophe ANASTAZE, Didier GOLINVEAU, Alain DESMET, Wendy KELFAOUI, Nathalie VAZZANO, Danièle DUCCI) et 7 voix contre (Lino RIZZO, Lionel PISTONE, Olivier HERMAND, Anthony SMETS, Raphael SARNELLI, Margie CAUFFRIEZ, Elisée ZOLA LUYINDULA),
Article 1 : de marquer son accord sur l'acquisition du bien situé rue d'Hornu n°68, parcelles 1A766p, 1A766s et 1A766t pour un montant de 110.000 € (hors frais) ;
Article 2 : de déléguer le Collège communal pour finaliser la procédure d'acquisition de ce bien ;