FIN004.DOC002.336333 : Fabrique d'église Saint Michel à Pâturages - Budget exercice 2026 - Approbation

Le Conseil de la Fabrique d'église Saint Michel à Pâturages a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2026 en date du 02/02/2026 et transmis celui-ci à l'Administration communale et l'Evêché de Tournai le 13/02/2026.

La notification de l'Evêché y relative a été notifiée à l'Administration communale le 16/02/2026 et réceptionnée le 20/02/2026.

Après analyse par nos services dans le cadre de la mission de Tutelle, l'évêché a apporté les modifications suivantes pour corriger le budget de la Fabrique :

Poste D42 : 15 €

Poste D43 :  7 €

Poste R17 : 40545,63 €

Il est proposé de faire approuver par le Conseil communal le budget 2026 de la Fabrique d'église Saint Michel à Pâturages aux chiffres suivants :

Vu le budget initial 2026 de l'Eglise Saint Michel à Pâturages transmis à l'administration communale en date du 10/02/2026 ;

Vu la notification de l'Evêché y relative, notifiée à l'Administration communale le 16/02/2026 et réceptionnée le 20/02/2026;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’Eglise et notamment les articles 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment les articles 1 à 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1321-1, 9 ;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001  sur les obligations communales en matière des cultes ;

Vu le décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme du statut des titulaires des grades légaux;

Vu la circulaire du 18/07/2014 organisant une opération pilote sur la création d’un espace de concertation financière avec un ou plusieurs établissements d’un même culte reconnu ;

Vu le Décret du Parlement wallon du 13 mars 2014 publié au MB du 04/04/2014 tendant à moderniser et à harmoniser les règles de tutelle ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25/11/2014 approuvant l’opération pilote sur les cultes ;

Vu le CDLD et spécifiquement son titre VI, troisième partie, livre premier au sujet de l’exercice de tutelle ;

Vu la circulaire du 12/12/2014 organisant la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Attendu que chaque culte constitue une « entité consolidée » selon les termes repris par Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique dans le cadre des plans de gestion imposés aux communes bénéficiant de l’Axe 2 du Plan Tonus ;

Vu l'avis de légalité du Directeur financier rendu en date du 09/03/2026 ;

Vu que le Conseil communal dispose de quarante jours à dater de la notification de l'organe représentatif du culte pour se prononcer sur le budget soumis ; 

Sur proposition du collège communal ;

A l'unanimité,

  Article 1 : d'approuver le budget 2026 de la fabrique d'église Saint Michel à Pâturages aux chiffres suivants :

Article 2 : de notifier la présente décision à la fabrique d'église Saint Michel à Pâturages ainsi qu'à l'organe réprésentatif du culte catholique.