FIN004.DOC002.336379 : Temple protestant de Pâturages - Modification budgétaire n°1/2026 - Approbation

Le Conseil du Temple protestant de Pâturages a décidé d'arrêter la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2026 en date du 29/01/2026 et transmis celle-ci à l'Administration communale et au synode le 02/02/2026.

Considérant que l'établissement cultuel ne demande pas d'augmentation de l'intervention communale, le montant de l’intervention communale étant arrêté à 27.362,52 €

Il est donc proposé de faire approuver par le Conseil communal la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2026 de la F.E protestante de Pâturages aux chiffres suivants :

Vu le budget initial 2026 de la F.E protestante de Pâturages réformé en date du 30/09/2025 par le Conseil communal ;

Attendu que la F.E protestante de Pâturages a transmis un projet de MB n°1/2026 en date du 02/02/2026 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’Eglise et notamment les articles 37 et 92 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment les articles 1 à 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1321-1, 9 ;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001  sur les obligations communales en matière des cultes ;

Vu le décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme du statut des titulaires des grades légaux;

Vu la circulaire du 18/07/2014 organisant une opération pilote sur la création d’un espace de concertation financière avec un ou plusieurs établissements d’un même culte reconnu ;

Vu le Décret du Parlement wallon du 13 mars 2014 publié au MB du 04/04/2014 tendant à moderniser et à harmoniser les règles de tutelle ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25/11/2014 approuvant l’opération pilote sur les cultes ;

Vu le CDLD et spécifiquement son titre VI, troisième partie, livre premier au sujet de l’exercice de tutelle ;

Vu la circulaire du 12/12/2014 organisant la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Attendu que chaque culte reconnu constitue une « entité consolidée » selon les termes repris par Monsieur le Ministre des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique dans le cadre des plans de gestion imposés aux communes bénéficiant de l’Axe 2 du Plan Tonus ;

Attendu que chaque entité consolidée, au même titre que l’Administration communale, se doit de respecter les termes du plan de gestion réactualisé ;

Attendu que les objectifs financiers appelés « balises » ont été déterminées pour chaque entité consolidée ;

Vu le plan de gestion définissant les balises budgétaires et autorisant une progression annuelle de 2% de celles-ci par rapport à celle de l’année précédente ;

Attendu que la F.E protestante de Pâturages respecte la balise financière du plan de gestion ;

Considérant que l'établissement cultuel ne demande pas d'augmentation de l'intervention communale, le montant de l’intervention communale étant arrêté à 27.362,52 € ;

Sur proposition du collège communal ;

A  l'unanimité,

Article 1 : d'approuver la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2026 de la F.E protestante de Pâturages aux chiffres suivants :

Article 2 : de notifier la présente décision au Temple protestant de Pâturages et à l'organe représentatif du culte protestant.