2.073.521.1 - Budget communal 2026

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de budget communal 2026 établi par le collège communal et fixé le 12/01/2026 ;

Attendu que la réunion de travail avec le CRAC s'est tenue le 17/03/2026;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Attendu que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Attendu que la circulaire budgétaire 2026 pour les communes wallonnes, approuvée le 11 septembre 2025, impose une gestion rigoureuse en raison de pressions financières accrues. Les principales directives incluent la fin de la balise d'emprunt au profit de ratios d'endettement (125% dette, 17,5% charges) et une surveillance accrue par le CRAC. 

Considérant qu'il est nécessaire que le Collège communal se donne les moyens de financer sa politique communale ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 24/03/2026,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 24/03/2026,

DECIDE

Art. 1^er

D’arrêter, comme suit, le budget communal de l’exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif

2. Tableau de synthèse (partie centrale)

2.1. Service ordinaire

2.2. Service extraordinaire

3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer)

4. Budget participatif : non

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au Directeur financier.

Résultats des votes

Pour: 14

Georges VANGOSSUM, Jean PAULUS, Pierre WARZEE, Jean-Christophe HENON, Cécile GRIGNET-COX, Inès MASSART-de SOUSA RIBEIRO, Frédéric CORNELIS, Frédéric FLAGOTHIER, Vanina DEROUA, Marie-jo SAMPAIO, Albert QUINTART, Pierre RENARD, Christian MALCHAIR, France MAQUOI

Abstentions: 2

Nicole MARECHAL, Violette DESSARD