Budget de la Régie Communale Ordinaire "Agence de Développement Local de Comblain-au-Pont" - Exercice 2026 : approbation

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ; 

Vu l’arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Vu le Décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 portant exécution du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local ;

Vu les Décrets du 15 décembre 2005 et du 28 novembre 2013 modifiant le décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16/11/2007 relative à la mise en régie communale ordinaire de l'agence de développement local ;

Vu la délibération du Conseil communal du 09/12/2016 ayant pour objet la mise à disposition gratuite, par l'administration communale, d'un double bureau à la régie communale ordinaire Agence de Développement Local de Comblain-au-Pont ;

Vu l'Arrêté ministériel du 2 février 2021 renouvelant l'agrément de l'agence de développement local (ADL) pour une durée de six ans, jusqu'au 31 décembre 2026, notifié par courrier du 08 février 2021 du SPW - Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle - Direction de l'Emploi et des Permis du travail ;

Vu le projet de budget de la régie ordinaire "Agence de Développement Local de Comblain-au-Pont" pour l’exercice 2026 établi par le Collège communal ;

Considérant que ce projet de budget 2026 s'équilibre pour un montant total de 155.247,60 € ;

Considérant que les dépenses de personnel (facture communale) pour les deux agents, dont un de niveau 1 et un de niveau 2+, ont été estimées sur base d'une réduction provisoire de leur temps de travail en 2026 pour raisons médicales et/ou familiales ;

Considérant que le subside annuel de l'Agence de développement local est de 63.000 € indexés annuellement selon l'index des prix à la consommation (se référer à la circulaire budgétaire pour obtenir les montants relatifs à l'année en cours) et porte sur maximum 70% des dépenses de fonctionnement de l'ADL ;

Considérant que pour 2026 le subside régional est estimé à 91.083 €, comme en 2024 et 2025 (il n'a plus été indexé) ;

Considérant que les dépenses communales (frais de personnel, de formation, de déplacement) sont estimées à 155.247,60 € ; la contribution communale dans les frais de la RCO à 64.164,60 € ;

Considérant que les recettes communales (remboursement par la RCO des frais de personnel, de formation et de déplacements) sont estimées à 155.247,60 € et sont également inscrites au budget communal 2026 ;

Attendu que la contribution communale est estimée à 64.164,60 € pour 2026 sur un budget total de 155.247,60 € ; ce qui représente, en même temps, 70,45 % de la subvention estimée et une intervention communale supérieure à l'intervention minimale nécessaire (> 30%) pour répondre aux autres exigences du décret (2 agents à temps plein dont un responsable de niveau 1 et 2ème agent de niveau 2+) ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article 12 de l’arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Considérant ce budget doit permettre à l'ADL de payer les factures communales liées au fonctionnement de l'ADL (principalement les frais de personnel) pendant l'année 2026 ;

Considérant que la Régie Communale Ordinaire « Agence de développement local de Comblain-au-Pont » n'a pas de dépense ni de recette extraordinaires ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 10/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 18/03/2026,

DECIDE

Art. 1^er

D’arrêter le budget de la régie communale ordinaire « Agence de développement local de Comblain-au-Pont » de l’exercice 2026 aux chiffres ci-après :

• Recettes ordinaires : 155.247,60 €
• Dépenses ordinaires : 155.247,60 €
• Recettes extraordinaires : néant
• Dépenses extraordinaires : néant
• (le cas échéant) Versement (du bénéfice) à la commune : néant

Art. 2 (facultatif)

De rendre non limitatives les allocations du chapitre des dépenses d'exploitation ou de gestion ordinaire, conformément à l’article 17 de l’arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales.

Art. 3.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.

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