Motion relative à la méthodologie de détermination des bassins d’habitat

Vu la réforme envisagée de la politique du logement en Wallonie, et notamment la détermination de PLL, pôles de logement locaux, basés sur des bassins d’habitat ;

Vu l’étude commandée au Centre d’Études en Habitat Durable (CEHD), utilisée comme base principale pour la définition de ces bassins ;

Vu les impacts structurels majeurs que cette réforme est susceptible d’avoir sur l’organisation du logement public, sur les communes et sur les usagers ;

Considérant que l’étude du CEHD, si elle présente un intérêt analytique certain, n’avait pas pour objet initial de déterminer l’architecture globale de la politique régionale du logement ;

Considérant, en premier lieu, la méthodologie retenue :

Que la détermination des bassins d’habitat repose exclusivement sur une analyse de la demande, et plus précisément sur les choix de localisation exprimés par les candidats au logement social ;

Que ce choix méthodologique, limité à une seule catégorie de la population et à un seul segment du marché du logement, est de nature à biaiser significativement les résultats ;

Qu’aucune prise en compte structurelle n’est faite :

• de l’offre existante, publique et privée ;
• des acteurs du secteur (localisation, missions, capacités, spécificités) ;
• des locataires en place ;
• du parc de logements existant, y compris privé ;
• des grilles de loyers ;
• ni des autres bassins territoriaux structurants (mobilité, enseignement, emploi, soins…);

Considérant les risques en matière de mixité sociale et d’aménagement du territoire :

Que fonder une politique publique exclusivement sur une logique de demande observée, sans correctif ni vision prospective, revient à entériner les déséquilibres existants ;

Que cette approche risque de :

• renforcer la concentration de la précarité ;
• accentuer les phénomènes de ghettoïsation ;
• affaiblir toute ambition réelle de mixité sociale à l’échelle régionale ;

Que la méthodologie présentée part du postulat que les besoins des publics les plus vulnérables, notamment en matière de mobilité, seraient immuables, conduisant à adapter la politique du logement à ces contraintes plutôt qu’à agir, de manière coordonnée, sur les politiques sociales, de mobilité ou d’aménagement du territoire ;

Considérant l’absence de concertation et d’analyse qualitative :

Que l’approche retenue est purement statistique, sans analyse qualitative approfondie des réalités locales ;

Que ni les communes, ni les acteurs de terrain, ni le secteur du logement public n’ont été associés en amont à la définition de cette méthodologie ;

Que la concertation annoncée à un stade ultérieur intervient alors que les grandes orientations sont déjà fortement balisées, limitant de facto la portée réelle de cette consultation ;

Considérant le rôle paradoxal accordé aux SLSP :

Que la délimitation des bassins repose exclusivement sur les données issues des SLSP et des candidats au logement public ;

Que, paradoxalement, ces mêmes SLSP se voient attribuer un rôle marginal dans la gouvernance des futurs pôles, notamment au sein du comité d’accompagnement, où elles disposeraient d’un poids équivalent à celui d’acteurs privés sans responsabilité opérationnelle directe, tels que le syndicat national des propriétaires ;

Que cette incohérence pose question quant à la reconnaissance du rôle central des SLSP dans la mise en œuvre concrète de la politique du logement ;

Considérant les incohérences territoriales et organisationnelles :

Que la réforme prévoit des bassins aux tailles extrêmement contrastées, allant de pôles métropolitains dépassant les 600 000 habitants à d’autres de moins de 50 000 habitants ;

Que cette disparité soulève des questions majeures :

• de cohérence de gestion ;
• d’équité de traitement entre territoires ;
• de capacité à mettre en place des procédures homogènes et une politique cohérente à l’échelle régionale ;

Que la distinction opérée entre pôles « urbains » et « ruraux » ne correspond pas à la réalité territoriale, les grands pôles métropolitains comprenant eux-mêmes d’importantes zones rurales ;

Que, par ailleurs, certains indicateurs de gestion (taux d’inoccupation, nombre d’ETP par logement, efficacité opérationnelle) ne démontrent pas nécessairement la pertinence systématique de fusions ou de regroupements de sociétés ;

Considérant enfin les modalités de financement envisagées

Que la note gouvernementale évoque le financement du fonctionnement des pôles par la réaffectation de moyens existants, notamment issus de la réforme des subsides APE ;

Que cette option reviendrait à retirer des moyens actuellement affectés au travail de terrain, au service direct des usagers, pour financer des structures de gouvernance supplémentaires ;

Que ce choix pose un problème de cohérence et de priorisation des ressources publiques ;

Par ces motifs, le Conseil communal :

DECIDE

1. D'exprimer ses vives réserves quant à la méthodologie retenue pour la détermination des bassins d’habitat ;
2. De demander qu’une révision de cette méthodologie soit envisagée, intégrant une approche plus globale, qualitative et territorialisée ;
3. D'exiger une concertation réelle et en amont avec les communes et les acteurs du logement public ;
4. De s’inquièter des conséquences potentielles de la réforme sur la mixité sociale, la cohérence territoriale et les moyens opérationnels du secteur ;
5. D'inviter le Gouvernement wallon à garantir que toute réforme structurelle du logement renforce prioritairement l’action de terrain et l’accès effectif au logement, plutôt que d’alourdir les structures de gouvernance.

Résultats des votes

À l'unanimité,