Courcelles
  • Décisions
  • Publications
Règlement complémentaire de circulation routière relatif à la circulation - rue des Graffes à Courcelles https://www.deliberations.be/courcelles/decisions/20-avril-2026-18-30/reglement-complementaire-de-circulation-routiere-relatif-a-la-circulation-rue-des-graffes-a-courcelles https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
11 sur 29
Précédent
Suivant
20
Séance publique du Conseil
20 avril 2026 (18:30)
Point N° 11
State
Projet de décision
Matière
Mobilité

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Règlement complémentaire de circulation routière relatif à la circulation - rue des Graffes à Courcelles

Description

Suite aux différentes demandes de riverains par rapport à la vitesse dans la rue des Graffes, le service Mobilité a proposé récemment de nouveaux aménagements afin de compléter les mesures déjà prises, à savoir le placement de coussins berlinois.

Suite à une visite de terrain en date du 23/03/26 avec le Conseiller en sécurité des aménagements de voirie du SPW, le service propose la création d'une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, réduisant la largeur de la voirie à 3,5m devant les n°121 et 123.

Cette zone obligera les véhicules à ralentir, voir à s’arrêter afin de laisser le passage aux véhicules venant en contresens. Cet aménagement serait accompagné de potelets.

Motivation

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 ;

Vu le règlement général du 1er décembre 1975 sur la police de circulation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1977 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu l'analyse complète de la circulation et de la réglementation au sein de la rue des Graffes ;

Attendu la nécessité de faire ralentir la circulation dans la rue des Graffes à Courcelles ;

Considérant les remarques faites par le Conseiller en sécurité des aménagements de voirie du SPW lors de sa visite en date du 23/03/26 ;

Considérant qu'il serait préférable de créer une zone d'évitement striée trapézoïdale à hauteur des n°121 et 123 de la rue des Graffes ;

Considérant les désagréments rencontrés par les riverains dus à la vitesse des véhicules ;

Considérant la configuration de la rue ;

Considérant que la mesure s’applique à une voirie communale ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

DECIDE :

ARRÊTE à l'unanimité

Article 1er. Dans la rue des Graffes, une zone d'évitement striée de forme trapézoïdale, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,5m, d'une longueur de 7m, sera tracée, côté impair, à hauteur de la mitoyenneté des immeubles n°121 et 123.

La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l’article 77.4 de l’A.R. du 1er décembre 1975 accompagnées de potelets.

Article 2. Les contrevenants seront passibles des sanctions prévues par la loi.

Article 3. La présente délibération sera soumise à l'approbation du Ministre Wallon des Travaux publics.

Article 4. La présente délibération sera transmise au service de police pour information.

Article 5. Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente délibération.


Accueil Plan du site Accessibilité Jobs Contact
Se connecter

Site réalisé avec le CMS Plone en collaboration avec IMIO sous licence libre - © 2026

Version 2.4.1 build 23954481851.43.2