Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Règlement redevance - organisation d'un évènement communal - Celticfest
Description
Au vu de la nouvelle législature et de l'obligation qu'a la commune de disposer de règlement redevance pour effectuer une recette, le Conseil communal est amené à se prononcer sur un règlement visant les tarifs applicables lors des événements communaux.
Organisation de la 1ère édition d'un évènement communal culturel : célébrations des origines celtiques.
L'évènement s'intitule Celticfest.
Les tarifs d'accès à l'évènement feront l'objet de ce règlement redevance.
Pour la fête celtique Celticfest
Accès à l’événement
- Accès adulte à partir de 12 ans le vendredi : 3 euros
- Accès adulte à partir de 12 ans le samedi : 6 euros
- Accès à partir de 12 ans pour les deux jours : 7.5 euros
- Accès enfant moins de 12 ans : gratuit.
Motivation
Réuni en séance publique;
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2, L3131-1 §1er alinéa 3 et L3132-1 ;
Vu l’avis n° 2026040032 du Directeur financier ff remis en date du 8 avril 2026 en application de l’article L 1124 du CDLD ci-joint ;
Vu la Circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes 2026 ;
Considérant que la commune de Courcelles est responsable de l'organisation de ce nouvel évènement ;
Considérant que la commune de Courcelles prévoit de faire payer l'accès à cet évènement ;
Considérant que le service compétent propose d’appliquer les tarifs suivants :
Pour la fête celtique Celticfest
Accès à l’événement
- Accès adulte à partir de 12 ans le vendredi : 3 euros
- Accès adulte à partir de 12 ans le samedi : 6 euros
- Accès à partir de 12 ans pour les deux jours : 7.5 euros
- Accès enfant moins de 12 ans : gratuit.
Considérant que le caractère récurrent de ces activités justifie le fait de porter la durée de validité du présent règlement jusqu’au 31 décembre 2027 ;
Considérant que le but de cet événement est de favoriser le développement d'une politique de culture accessible à tous, de la promotion de l'artisanat local et de renforcer les liens entre les citoyens courcellois en créant des événements permettant leur rassemblement ;
Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant l’avis du Directeur financier ff, rendu en date du 8 avril 2026, sous la référence 2026040032, joint en annexe ;
DECIDE :
ARRÊTE à l'unanimité
Article 1. Il est établi pour les événements communaux, à partir du premier jour de sa publication jusqu'au 31 décembre 2027, un tarif communal pour l’accès au site durant la fête celtique.
Article 2. Les redevances déterminées à l’article 3 sont dues par la personne physique ou morale qui souhaite accéder au site de la fête celtique.
Article 3.
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
Pour la fête celtique Celticfest
Accès à l’événement
- Accès adulte à partir de 12 ans le vendredi : 3 euros
- Accès adulte à partir de 12 ans le samedi : 6 euros
- Accès à partir de 12 ans pour les deux jours : 7.5 euros
- Accès enfant moins de 12 ans : gratuit.
Article 4. La redevance est due et payable au comptant :
- Pour pouvoir accéder à la fête celtique, au moment de pénétrer sur le site.
Article 5. Preuve de paiement
- Il sera prévu pour chaque achat, la délivrance d’une preuve de paiement lorsque l’achat a lieu au comptant.
Article 6. Des données relatives à la situation familiale, professionnelle, financière, patrimoniale et juridique des personnes sont susceptibles d'être traitées dans le cadre des procédures de taxation, d'enrôlement, de recouvrement et de contentieux de la redevance.
Le traitement de ces données est nécessaire pour respecter une obligation légale en vertu des dispositions du chapitre III du titre VII du Code des Impôts sur les revenus 92 : « Investigations et contrôle », ainsi que des dispositions du titre 4 du Code de recouvrement amiable et forcé : « Des pouvoirs d'investigation, des moyens de preuve et du secret professionnel des fonctionnaires chargés du recouvrement ».
Ces dispositions sont applicables à la taxe sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement des contribuables pour collecter les données. Toutefois, les contribuables disposent des droits prévus par le Règlement général sur la protection des données, notamment le droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, de limitation du traitement. Le droit à l’effacement est limité lorsque le traitement repose sur une obligation légale de conservation.
En vertu de ces dispositions, les données traitées peuvent provenir de toutes les bases de données authentiques (ex. : le registre de population, le registre national, la direction de l'immatriculation des véhicules, la Banque-Carrefour des entreprises, le registre des successions, le fichier central des avis de saisie, la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, ...) ou de renseignements communiqués par le contribuable lui-même, ou provenant de personnes ou entreprises issues du secteur privé (ex. : les banques, les entreprises, ...) ou du secteur public (ex. : la Région, le SPF Finances, ...), pour autant que ces secteurs détiennent des données qui concernent le contribuable visé par la taxe.
La Commune de Courcelles est le responsable du traitement. La gestion quotidienne des traitements est assurée par le Collège communal, et la Directrice financière est chargée de la mise en œuvre de la procédure de recouvrement, sans être responsable du traitement au sens du RGPD. Ces personnes peuvent être contactées par courrier à l'adresse de l'Hôtel de Ville.
Les données traitées sont détenues par la Commune et utilisées aux seules fins d'établir ou de recouvrer la taxe. Elles peuvent être communiquées aux huissiers de justice en cas de non-paiement, ainsi qu’aux avocats en cas de recours du contribuable contre la taxe.
Les données sont conservées pendant toute la durée de traitement du dossier, durant la période de contrôle prévue par le droit fiscal, ou durant la procédure judiciaire en cas de recours, jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue. Les pièces représentant des archives communales peuvent être conservées pendant une durée maximale de 30 ans, conformément aux règles archivistiques. Au-delà de ces délais, les données sont supprimées ou transférées aux archives de l’État.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de l’enrôlement de la taxe ou de la clôture du dossier, conformément aux délais de prescription applicables et aux règles archivistiques en vigueur. Ce délai est prolongé lorsque la conservation des données est nécessaire dans le cadre d’une procédure de contrôle, de recouvrement ou de contentieux, jusqu’à l’extinction définitive des droits et obligations des parties ou jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de chose jugée soit rendue. Les documents constituant des archives communales peuvent être conservés pour une durée plus longue, conformément aux règles archivistiques applicables. À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou transférées aux archives de l’État."
Article 7. Le présent règlement sera soumis à la tutelle et publié suivant le prescrit des articles L1133-1 et suivant du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.