Collecte des eaux usées Rue de la Fléchère à Gouy-lez-Piéton (PIC 2022-2024)

Description

Il est sollicité du Conseil communal l'approbation de la programmation pour la collecte des eaux usées Rue de la Fléchère à Gouy-lez-Piéton dans le cadre du PIC PIMACI 2022-2024.

En instaurant un Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI), le Gouvernement Wallon a envisagé un droit de tirage spécifique pour soutenir la politique de mobilité.

Ce droit de tirage donne la possibilité aux communes de réaliser divers aménagements cyclables, piétons mais aussi favoriser l'intermodalité. 

Pour ce faire, une enveloppe a été engagée en 2021 par le Gouvernement.

Au vu de la charge budgétaire pour la mise en place de ces aménagements, la commune doit répondre aux appels à projets permettant d'obtenir des subsides auprès du SPW (courrier du 10 janvier 2022 pour introduction de nouvelles programmations PIC et PIMACI) .

Motivation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 24 novembre 2021 octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre du Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI) ;

Vu la Circulaire du 18 février 2022 relative au Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI) ;

Vu le courrier du SPW mobilité Infrastructures du 10 janvier 2022 ayant pour objet l'introduction de nouvelles programmations PIC et PIMACI ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2022 approuvant la programmation du PIC - PIMACI 2022 2024 ;

Considérant que la collecte des eaux usées Rue de la Fléchère à Gouy-lez-Piéton fait bien partie de la liste des aménagements prévus dans le cadre du PIC 2022-2024 ;

Considérant la fiche dudit aménagement ;

Considérant le dossier remis par la société IGRETEC ;

DECIDE :

ARRÊTE à l'unanimité

Article 1er : Le dossier de la collecte des eaux usées Rue de la Fléchère à Gouy-lez-Piéton.

Article 2 : L'approbation du dossier transmis par la société IGRETEC.

Article 3 : Le Collège est chargé de l'exécution de la présente délibération.