ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL: Mise à disposition de la cour et du réfectoire de l’école de Miaucourt
Description
L'ASBL Courcelles Sporst Attitude organise des stages pendant les vacances 2025 au Hall omnisports de Trazegnies.
Le hall étant en travaux jusqu'à la mi-juillet et pour ne pas pénaliser les enfants inscrits, l'ASBL souhaite occuper la cour et le réfectoire de l'école de Miaucourt du 7 au 18 juillet 2025.
Motivation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu’une demande a été introduite par l’ASBL Courcelles Sports Attitude pour occuper la cour et le réfectoire de l'école de Miaucourt du 7 au 18 juillet 2025 ;
Considérant que le Hall omnisports de Trazegnies est en travaux pendant cette période ;
Considérant qu’une convention doit être établie entre les deux parties pour une durée déterminée ;
DECIDE :
ARRÊTE à l'unanimité
Article 1er : La présente convention de mise à disposition à titre précaire et gratuit faisant partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Convention de mise à disposition
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La Commune de Courcelles, sise 2, Avenue Jean Jaurès à 6180 Courcelles, représentée par Madame Taquin Caroline, Députée-Bourgmestre et Madame Lambot Laetitia, Directrice générale en vertu d’une décision du Conseil communal du 26 août 2019.
Dénommée ci-après la Commune,
d’une part,
ET
L’ASBL Courcelles Sports Attitude représentéeTEXTE MASQUÉ | RGPD
dénommé ci-après le bénéficiaire,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit:
Article 1 – Objet
La Commune met à la disposition du bénéficiaire le réfectoire et la cour de récréation de l’école de Miaucourt, rue de Miaucourt n°86, 6180 Courcelles
Le caractère précaire de cette mise à disposition constitue l’élément essentiel de l’accord des parties sans lequel la Commune ne serait pas obligée. La présente convention ne peut en aucun cas être assimilée à un contrat de bail de quelque type que ce soit. Elle ne confère au bénéficiaire qu’un droit d’occupation à titre précaire. Il ne permet dès lors pas au bénéficiaire de revendiquer d’autres droits réels.
Article 2 – Durée
Ce droit est concédé pour les périodes suivantes :
- du 7 au 11 juillet 2025
- du 14 au 18 juillet 2025
Article 3 – Indemnités
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 – Charges
Le bénéficiaire déclare prendre les lieux désignés dans la présente convention en l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger de la Commune aucune réparation ni aucun travail de quelque nature que ce soit pendant toute la durée de la présente convention, et les rendre dans leur pristin état.
Le bénéficiaire répondra des dégradations causées au local mis à disposition pendant le temps qu’il en aura eu la jouissance et commises tant par lui que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou interventions pour son compte. Il veillera à avertir la Commune s’il constate que le bâtiment a subi des dégradations même s’il n’en est pas responsable.
Le bénéficiaire devra s’assurer contre les risques qui pourraient survenir en vertu de la présente convention. Il veillera notamment à s’assurer contre les risques de vol, incendie, dégâts des eaux ou tout autre évènement susceptibles de provoquer des dommages aux biens entreposés par le bénéficiaire dans le local mis à disposition.
Le bénéficiaire sera responsable de tout accident dont il pourrait être établi qu’il est survenu suite à une négligence ou à un manquement aux obligations du présent article. La Commune ne peut, par ailleurs, pas être tenue responsable en cas de destructions ou de dégradations quelconques du bien occupé.
Tout matériel ou équipement supplémentaire demandé par l’utilisateur fera l’objet d’une demande particulière auprès du Collège Communal. Ce matériel ou équipement fait l’objet d’un état de recouvrement à la charge de l’utilisateur, d’un montant fixé en fonction du coût des fournitures nécessaires.
Toute perte, destruction ou reproduction illicite de clés entrainera automatiquement le remplacement du cylindre de la porte et réalisation de copie de clés à suffisance et ce au frais du contrevenant. Les clés seront remises à l’utilisateur le jour de l’état des lieux d’entrée.
Article 5 – Destination des lieux
Le bien est mis à la disposition du bénéficiaire aux fins de réalisation du projet suivant : Stage sportif suite à la fermeture du Hall omnisports pour rénovation
Ces activités devront être de nature à ne pas causer de nuisances anormales aux voisins.
Il ne pourra changer cette destination, sous-louer en tout ou en partie, ni céder son droit sans l'autorisation écrite de la Commune.
Article 6 – Résiliation
La présente convention pourra, à tout moment, être résiliée, sans devoir en justifier la cause, par la notification de cette décision par courrier recommandé et moyennant un délai de préavis d’un mois.
Le bénéficiaire pourra mettre fin à la présente convention sans délai de préavis moyennant l’envoi d’un courrier recommandé s’il cesse ces activités ou si la mise à disposition du local n’est plus nécessaire à l’exercice de ses activités.
La Commune pourra quant à elle également mettre fin sans délai de préavis moyennant l’envoi d’un courrier recommandé si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions de mise à disposition fixées dans la présente convention ou si l’intérêt public le justifie.