Note de synthèse
-Le parking situé devant le bâtiment du CEFA, situé rue Belotte et cadastré A n°66 l2 pie, a fait l'objet d'une estimation du bureau Nicolaï en date du 24 décembre 2025 pour un montant compris entre 65 000€ et 80 000€.
-Depuis plus d’un an, la Commune participe à des discussions regroupant la Province, la Région, la SNCB, Infrabel et la société Equilis concernant la zone à aménager le long de la voie ferrée et incluant le projet régional de cyclostrade. Dans le cadre de ces réflexions, la SNCB a souhaité que les possibilités de stationnement à proximité de la gare puissent être revues en incluant la zone de parking située devant le parking du CEFA. Un projet d’acquisition de ce parking permet donc de répondre aux dernières évolutions du projet de cyclostrade en lien avec le développement de la phase 2 du site Henricot II.
-Des négociations sont en cours avec les propriétaires de ce parking et ces dernières devraient aboutir à l'octroi d'un droit réel (bail emphytéotique avec un canon de 1€ ou vente) au profit de la Commune et une estimation de la valeur en gré à gré de ce parking de maximum 80 000€.
=>propositions au Conseil :
-de marquer un accord de principe sur l'octroi d'un droit réel (bail emphytéotique avec un canon de 1€ ou vente) au profit de la Commune et portant sur le parking situé devant le bâtiment du CEFA, cadastré A n°66 l2 pie, au montant maximum de 80 000€.
-de prévoir ce montant dans le cadre de l'élaboration de la modification budgétaire n°1.
-de charger le Collège d'engager la procédure, d'attribuer le contrat relatif à l'opération immobilière et d'assurer le suivi de son exécution une fois le budget approuvé.
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L1122-30 ;
Vu la Circulaire ministérielle du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;
Considérant que le parking situé devant le bâtiment du CEFA, situé rue Belotte et cadastré A n°66 l2 pie, a fait l'objet d'une estimation du bureau Nicolaï en date du 24 décembre 2025 pour un montant compris entre 65 000€ et 80 000€ ;
Considérant que depuis plus d’un an, la Commune participe à des discussions regroupant la Province, la Région, la SNCB, Infrabel et la société Equilis concernant la zone à aménager le long de la voie ferrée et incluant le projet régional de cyclostrade ;
Considérant que, dans le cadre de ces réflexions, il a été précisé à la SNCB, qui souhaite que les possibilités de stationnement à proximité de la gare puissent être revues, la possibilité d’y inclure le parking du CEFA ;
Considérant qu'un projet d’acquisition de ce parking permet donc de répondre aux dernières évolutions du projet de cyclostrade en lien avec le développement de la phase 2 du site Henricot II ;
Considérant que des négociations sont en cours avec les propriétaires de ce parking et que ces dernières devraient aboutir à l'octroi d'un droit réel (bail emphytéotique avec un canon de 1€ ou vente) au profit de la Commune et une estimation de la valeur en gré à gré de ce parking de maximum 80.000 € ;
Article 1er : de marquer un accord de principe sur l'octroi d'un droit réel (bail emphytéotique avec un canon de 1€ ou vente) au profit de la Commune et portant sur le parking situé devant le bâtiment du CEFA, cadastré A n°66 l2 pie, au montant maximum de 80 000 €.
Article 2 : de prévoir ce montant dans le cadre de l'élaboration de la modification budgétaire n°1.
Article 3 : de charger le Collège d'engager la procédure, d'attribuer le contrat relatif à l'opération immobilière et d'assurer le suivi de son exécution une fois la modification budgétaire approuvée.