Note de synthèse
Le Collège communal propose de ne pas modifier le taux des centimes additionnels au précompte immobilier.
Il sera donc établi 2500 centimes additionnels au précompte immobilier. La perception de cette taxe s’effectuera par l’Administration des Contributions directes.
Taux inchangé depuis plus de 10 ans.
Législation :
- Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
- Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 464,1° et 249 à 256 ;
- Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
- Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
- Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l'article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire ;
- Circulaire du 09 juillet 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2027.
Délibération
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992, les articles 464/1,1° et 249 à 256 ;
Vu le Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l'article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2027 ;
Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 09/10/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
Article 1er : Il est établi, pour l’exercice 2027, 2500 centimes additionnels au précompte immobilier.
Article 2 : Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 3 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire conformément à l'article L3122-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 4 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.