Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques - Exercice 2027 : approbation
Note de synthèse
Le Collège communal propose de ne pas modifier le taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques.
Il sera donc établi une taxe communale de 8% sur l’impôt des personnes physiques des habitants de la commune de Court-Saint-Etienne.
Taux inchangé depuis plus de 10 ans.
Législation :
- Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
- Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
- Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;
- Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
- Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2, 7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
- Circulaire du 09 juillet 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2027.
Délibération
Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la Loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992, et notamment les articles 465 à 469 ;
Vu la Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2027 ;
Vu la situation financière de la commune ;
Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Sur proposition du Collège communal ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 09/10/2026,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
Article 1er : Il est établi, pour l’exercice 2027, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la Commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.
Article 2 : La taxe est fixée à 8% de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les revenus.
L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.
Article 3 : Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l'Administration des contributions directes comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 4 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire conformément à l'article L3122-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.