Note de synthèse
Depuis la réforme et la suppression des Conseils de police, les projets de comptes et de modification budgétaire doivent être communiqués au Conseil communal afin que celui-ci donne mandat au Bourgmestre pour les voter en collège de police.
Le point présenté ici concerne la 1e modification budgétaire de l'exercice 2026.
Délibération
Vu l’article 40 de la loi sur la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI), telle que modifiée par l’article 62 de la loi du 25 mai 2026 ;
Vu la Circulaire LPI du SPF Intérieur du 16 juillet 2026, publiée au Moniteur le 24 juillet 2026, en particulier en sa rubrique n° 1.6.2 ;
Vu l’Arrêté Royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale ;
Considérant que les budgets, modifications budgétaires et comptes annuels de la zone de police pluricommunale doivent être transmis par le chef de corps à chaque Bourgmestre membre du Collège de police, lequel Bourgmestre transmet l’avant-projet à son Conseil communal, lequel Conseil communal dispose d’un délai de 25 jours pour donner mandat à son bourgmestre d’arrêter (‘approuver’) ou non ce projet en collège de police; qu'à l’expiration du délai, le Collège de police peut délibérer, même en l’absence d’un mandat du Conseil communal ;
Vu la délibération du Collège de police, en date du 9 octobre 2026, approuvant l'avant-projet de modification budgétaire n° 1 de l'exercice 2026 de la zone de police Orne-Thyle ;
Vu le projet de modification budgétaire n° 1 (exercice 2026) transmis par le chef de corps à Monsieur le Bourgmestre en date du 16 octobre 2026 ;
Considérant que ce projet est bien accompagné d’un rapport explicatif et des annexes requises pour un arrêt définitif ;
Considérant que le Conseil communal disposait donc d’un délai de 25 jours ouvrables expirant le 16 novembre 2026 ;
Après avoir entendu Monsieur le Bourgmestre ;
Article 1er : de prendre connaissance du projet de modification budgétaire n° 1 (Exercice 2026) de la zone de police Orne-Thyle
Article 2 : de donner mandat à Monsieur le Bourgmestre d’approuver le projet de modification budgétaire n° 1 (Exercice 2026) de la zone de police Orne-Thyle lors de la délibération au sein du Collège de police.
Article 2 : de transmettre sans délai la présente délibération à la Zone de Police.