Clos des Vertes Collines - Constats et projets d'actes : décision

Vu l'article L1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret relatif à la voirie communale (Décret Voirie) ;

Considérant que le clos des Vertes Collines ne fait pas partie du domaine public ;

Considérant que ce 21 août 2019, le Collège communal charge le bureau "C²Project" d'établir un plan de rétrocession de ce chemin d'accès ;

Considérant que le 22 juin 2022, le Collège communal décide de collaborer avec le SPW-Finances-Direction du Comité d'acquisition du Brabant wallon (CAI) afin de concrétiser la rétrocession du Clos des Vertes Collines dans le domaine public ;

Considérant que ce chemin d'accès dessert plusieurs habitations depuis leurs créations, cette voirie ayant été créée à destination d'un usage du public ainsi qu'à des fins de circulation publique ;

Considérant que ce 25 juillet 2024, Madame LAMBERT, Commissaire à la Direction du Comité d'acquisition du Brabant wallon, transmet 4 projets d'actes de déclaration de prescription acquisitive permettant de confirmer le transfert de la pleine propriété de ce chemin d'accès à la Commune ;

Considérant que ces projets d'actes sont annexés à la présente délibération ;

Article 1^er : de constater en vertu de l'article 29 du Décret Voirie la création de la voirie clos des Vertes Collines, s'agissant de la voirie réalisée conformément au plan de rétrocession établi par le bureau "C²Project" et desservant les habitations  situées aux n°1-2-3-4-5-6-7-8 et 9 Clos des Vertes Collines.

Article 2 : d'approuver les projets d'actes authentiques ci-annexés transmis par Madame LAMBERT, Commissaire à la Direction du Comité d'acquisition du Brabant wallon, ce 25 juillet 2024 et confirmant le transfert de la pleine propriété de cette voirie, aujourd'hui cadastrées section G n°291C-293C-293D et 293E pies, à la Commune.

Article 3 : d'autoriser Madame LAMBERT, Commissaire à la Direction du Comité d'acquisition du Brabant wallon, à authentifier ces actes et à représenter la Commune à ces actes.