Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (dit Décret "Voirie") ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016, déterminant les formes du recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu le permis d'urbanisation délivré le 28 octobre 2020 à Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDet portant sur un projet d'urbanisation d'un terrain situé anciennement rue Ferme du Coq et nouvellement Clos de la Tour ;
Considérant que ce permis comprend la création d'une nouvelle voirie (Clos de la Tour) ainsi que 9 lots destinés à la construction de maisons unifamiliales ;
Considérant que les travaux d'équipement ont été finalisés en juillet 2022 et que 3 permis ont déjà été délivrés pour les lots n°1-6 et 7 ;
Considérant que ce 09 juillet 2024, l'étude des Notaires SOMVILLE et de RUYVER signale que le lot n°5 est toujours traversé par le chemin n°47 (ce chemin étant supprimé depuis le 30 juillet 1924 au niveau de l'assiette de la voirie, mais pas dans sa prolongation traversant le lot n°5) ;
Considérant que ce 02 août 2024, le bureau de géomètres en charge du permis d'urbanisation dépose un dossier portant sur la suppression du chemin n°47 au niveau du lot n°5 Clos de la Tour ;
Considérant que ce dossier a fait l'objet d'une enquête publique du 02 septembre 2024 au 02 octobre 2024 en application de l'article 12 du Décret Voirie ;
Considérant que cette enquête a donné lieu à 2 lettres d'observations qui peuvent se résumer comme suit :
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Demande de clarification du statut administratif et de traitement de tout le tracé de ce chemin-sentier depuis le Clos de la Tour jusqu'à la rue de Noirhat,
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Demande de constitution d'une réserve viaire,
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Demande que le rachat de l'assiette de ce chemin par le promoteur soit public,
Considérant que l'article 15 du Décret Voirie prévoit que le Conseil communal prenne connaissance des résultats de l'enquête publique, et statue sur la suppression de la voirie communale ;
Considérant que les éléments développés dans le rapport justificatif établi par le bureau de géomètres-experts LEDOUX & associés sont pertinents ;
Considérant que le tracé de ce chemin est parallèle au Ravel ;
Article 1er : de prendre connaissance des résultats de l'enquête publique organisée du 02 septembre 2024 au 02 octobre 2024, portant sur la suppression du chemin n°47 au niveau du lot n°5, Clos de la Tour.
Article 2 : de marquer son accord sur la suppression de ce chemin au niveau du lot n°5, Clos de la Tour, telle que définie sur le plan de délimitation établi par le bureau de géomètres-experts LEDOUX & associés daté du 22 juillet 2024.
Article 3 : de charger le Collège communal de la publicité de cette décision ainsi que de la transmettre au Gouvernement ainsi qu'aux propriétaires riverains conformément à l'article 17 du Décret Voirie"