Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la décision du 2 octobre du Collège communal d’approuver l'avant-projet définitif de l’aménagement de la salle polyvalente, située place de la Dyle, réalisé par le service Travaux au montant estimé de 86.213,00 € hors TVA ou 104.317,73 € TVA comprise, de charger le service Travaux d’établir le projet définitif, d'augmenter le crédit du budget extraordinaire 2024,(35.000,00€) à l'article 762/723-60 (n° de projet 20220041) lors de la prochaine modification budgétaire et d'informer le Directeur Financier de la présente décision ;
Considérant le cahier des charges N° 2022-048 relatif au marché “Aménagement de la salle polyvalente place de la Dyle” établi par le Service travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 86.213,00 € hors TVA ou 104.317,73 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 762/723-60 (n° de projet 20220041) et sera financé par fonds propres ;
Considérant que le crédit devra être augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 04/10/2024,
Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2022-048 et le montant estimé du marché “Aménagement de la salle polyvalente place de la Dyle”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 86.213,00 € hors TVA ou 104.317,73 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2024, article 762/723-60 (n° de projet 20220041).
Article 4 : d'augmenter le crédit du budget extraordinaire 2024,(35.000,00€) à l'article 762/723-60 (n° de projet 20220041) lors de la prochaine modification budgétaire.
Article 5 : de transmettre la présente délibération au directeur financier.
Article 6 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l’Autorité supérieure.