Vu les articles 2, 3 et 12 de la Loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret programme du 17 juillet 2018 ;
Vu l’Arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-32 et L1133-1 et 2 ;
Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation routière ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2013 abrogeant les délibérations du 3 septembre 2012 et du 25 mars 2013 afin d'harmoniser la politique de stationnement sur la place et réserver le stationnement en journée aux détenteurs d'une carte communale de stationnement ;
Considérant qu'il y a 3 places de stationnement réservées le long de l'école, et 4 places de stationnement réservées le long de la gare ;
Considérant que 2 places de stationnement autorisées le long de la gare se trouvent dans l'axe de la manœuvre lors d'une éventuelle intervention de pompiers, et pourraient avoir des conséquences sur le bon déroulement des interventions ;
Vu l'avis favorable de la tutelle datée du 12 juin 2024 ;
Article 1er : de supprimer les deux places de parking réservées le long du bâtiment de la gare, côté école.
Article 2 : la mesure est matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune de 12m tracée sur la bordure du trottoir.
Article 3 : le présent règlement est soumis à l’approbation du Ministre wallon des travaux publics.
Article 4 : une copie de la présente sera transmise, après l’approbation telle que prévue à l’article 3, au :
- Greffe du Tribunal de Première Instance de Nivelles ;
- Greffe du Tribunal de police de Nivelles ;
- Directeur du service CIZ de la Police fédérale à Wavre ;
- Chef de Zone de la police locale Orne-Thyle ;
Article 5 : la présente délibération sera publiée dans les formes légales dès son approbation prévue à l’article 2.