Redevance sur la délivrance de documents administratifs - Exercices 2026 à 2031
Le Conseil communal, en séance du 28 octobre 2025, a approuvé la redevance sur la délivrance de documents administratifs pour les exercices 2026 à 2031.
Le dossier est devenu exécutoire par expiration du délai de l'autorité de tutelle en date du 4 décembre 2025.
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Redevance sur la délivrance de documents administratifs - Exercices 2026 à 2031
Le Conseil communal, en séance du 28 octobre 2025, a approuvé la redevance sur la délivrance de documents administratifs pour les exercices 2026 à 2031.
Le dossier est devenu exécutoire par expiration du délai de l'autorité de tutelle en date du 4 décembre 2025.
Lieu et horaires de consultation
La consultation du dossier peut se faire au service finances du lundi au vendredi entre 8h30 et 12h.
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