Taxe sur les agences bancaires - Exercices 2026 à 2031

Le Conseil communal, en séance du 28 octobre 2025, a approuvé la taxe sur les agences bancaires pour les exercices 2026 à 2031.
Le dossier a été approuvé par l'autorité de tutelle en date du 1er décembre 2025.

Date de publication
22/12/2025 à 15:38
Autorité délibérante
Conseil communal
Date de décision
28/10/2025
Date approbation de la tutelle spéciale d'approbation
01/12/2025
État
Horodatage qualifié Publié
Nature du document
Règlement Taxes et Redevances
Matière
Finances
Entrée en vigueur
01/01/2026

Document