RÈGLEMENT COMMUNAL RELATIF À L’ACCUEIL DES CAMPS DE JEUNESSE SUR LE TERRITOIRE DE COUVIN

Chapitre I – DÉFINITIONS

Art. 1. Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

• Camp de vacances : tout séjour d’une durée de plus de 48 heures sur le territoire de la commune, d’un groupe d’au moins 5 personnes de moins de 26 ans dans des bâtiments, sur un terrain, à la belle étoile, sous tentes ou sous abris quelconques.
• Bailleur : la personne qui, en étant propriétaire (ou avec l’accord écrit du propriétaire), met un bâtiment, une partie de bâtiment et/ou un terrain à la disposition d’un groupe de vacanciers, à titre gratuit ou onéreux.
• Locataire : la ou les personnes majeures responsables qui, solidairement au nom du groupe, passent un accord écrit avec le bailleur concernant la mise à disposition du bâtiment ou terrain pendant la durée du camp de vacances.

Chapitre II – AGRÉATION

Art. 2. Nul ne peut mettre à disposition des bâtiments, parties de bâtiments ou terrains pour l’établissement de camps de vacances sans avoir obtenu préalablement l’agrégation du Collège Communal pour chaque bâtiment ou terrain concerné, celle-ci sera validée sur base de l’avis du Département Nature et Forêts du SPW, relative aux zones de réserves naturelles ou aux zones naturelles du Plan de Secteur Natura 2000.

Art. 3. L’agréation délivrée a une validité de 3 ans. Elle fixe le nombre maximal de participants autorisés et atteste de la conformité du terrain ou du bâtiment aux conditions du présent règlement.
Le nombre maximal de participants par unité (jeunes et accompagnants compris) est fixé à 100 personnes.

Art 4 : La sous-location étant interdite, l’agréation d’un terrain ne pourra être accordée qu’à son propriétaire ou du moins qu’avec un accord écrit du propriétaire.  

Art. 5. La demande d’agréation (nouvelle ou renouvellement) doit être introduite avant le 15 janvier auprès du Service Citoyen, accompagnée :

• du formulaire officiel fourni par l’administration communale,
• d’une attestation de sécurité incendie (bâtiment)
• de la situation cadastrale

Art 6. Les bâtiments destinés à l’accueil de jeunes sont soumis aux normes de sécurité-incendie prévues par l’article 332 du Code wallon du Tourisme.

Art. 7. Les équipements sanitaires nécessaires doivent être mis à disposition en nombre suffisant.

Art. 8. Un téléphone doit être disponible à tout moment afin de pouvoir atteindre les services d’urgence si besoin.

Art. 9. Le camp doit être accessible aux services de secours en tout temps. L’autorité communale se réserve le droit d’écarter d’office de la location les terrains privés éloignés des voies carrossables

Art. 10. Les terrains doivent être situés à maximum 100 m d’un point d’eau. A défaut, une citerne d’eau pourra être utilisée. Le propriétaire devra fournir l'eau en quantité sur les lieux du camp.

Art. 11. Conditions spécifiques liées à l’implantation des camps :

• Respect d’une distance minimale de 200 m entre la limite d’une parcelle cadastrale contenant une habitation et la limite de la parcelle occupée par le camp.
• Respect d’une distance minimale de 100 m entre deux parcelles accueillant des camps de jeunesse.
• Les terrains limitrophes de la ligne de chemin de fer 132, ou disposant d’un accès direct à la N5 ou la N99, ne peuvent pas obtenir d’agréation.
• Aucun camp ne pourra être situé à moins de 500 m d’un refuge animalier.

Article 12 : Un maximum de 8 camps par propriétaire et par exploitation peut être validé chaque année. (Terrains agréés non limités)

Chapitre III – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Art. 13. Le bailleur doit conclure un contrat écrit avec un locataire majeur responsable, remettre une copie au locataire et établir un état des lieux à l’entrée et à la sortie.

Art. 14. Il transmet au Service Citoyen, avant le 31 mai, la déclaration de camp et la fiche d’identification complétées.

Art. 15. Il doit souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant le terrain et/ou le bâtiment.

Art. 16. Il doit assurer l’évacuation correcte des déchets et eaux usées, conformément au règlement communal. En tant que propriétaire du bâtiment ou du terrain loué il doit se conformer au règlement sur la taxe communale pour la collecte des déchets

Art. 17. Les WC non reliés aux égouts doivent être vidés dans une fosse recouverte d’au moins 50 cm de terre.

Art. 18. Un règlement d’ordre intérieur est transmis au locataire au moment de la signature du contrat de location. Il comporte au moins les données relatives aux points suivants :

- le nombre maximal de participants tel que fixé dans l’agréation ;

- l’alimentation en eau potable et les installations sanitaires ;

- la nature et la situation des moyens de lutte contre l’incendie ;

- la nature et la situation de l’espace cuisine ;

- les endroits où peuvent être allumés des feux (à plus de 100 m des habitations et à au moins 25 m des forêts) ;

-les prescriptions en matière d’emplacement, de conditionnement, de transport et d’élimination des déchets solides et liquides ;

- les prescriptions en matière d’installation, nettoyage, enlèvement et vidange des W-C, fosses ou feuillées ;

- les prescriptions relatives à l’usage d’appareils électriques, installations au gaz et moyens de chauffage ;

- les modalités d’utilisation d’un téléphone situé dans les environs immédiats du camp ;

- l’adresse et le numéro de téléphone des services suivants : services de secours, médecins, hôpitaux, police, parc à conteneurs, cantonnement et garde forestier du triage concerné.

Art.19. Le propriétaire transmet également un exemplaire du règlement d’ordre intérieur à l’administration communale.

Chapitre IV – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Art. 20. Le locataire doit s’assurer que le terrain ou bâtiment dispose d’un agrément communal valable.

Art. 21. Il doit compléter la fiche d’identification du camp pour le 31 mai. Les informations suivantes doivent y figurer :

·        Les noms, ville d’origine, dénomination du groupe ainsi que la fédération ou association où le mouvement de jeunesse est reconnu, le signe distinctif, le nombre exact de participants, les coordonnées des participants et la spécification de la tranche d’âge des animés,

·        Le type de logement (bâtiment, tente…), l’adresse, et les dates d’arrivée et de départ pré- et post-camp compris,

·        Le numéro de police d’assurance souscrite par l’organisateur en vue de couvrir la responsabilité civile de l’organisateur et des participants pour les dommages causés à des tiers si le mouvement de jeunesse n’est pas reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles,

·        Les noms, prénom de l’animateur responsable du groupe, ainsi qu’un numéro de Gsm auquel il sera accessible en permanence, durant toute la durée du camp,

·        Les noms, prénom, adresse et téléphone du propriétaire du terrain ou du bâtiment,

·        Les dispositions prises en matière d’enlèvement des déchets et d’immondices (par le propriétaire du terrain ou bâtiment loué et/ou par l’organisateur du camp).

Art. 22. Toute activité en zone forestière doit être préalablement autorisée par le DNF (ramassage de bois morts, feux, constructions, jeux diurnes ou nocturnes). Le locataire veille au respect strict des périmètres de jeux autorisés dans les forêts. Il est interdit de se déplacer avec un objet tranchant en forêt ( hache, machette, scie …)

Art. 23. Les bivouacs en forêts ou à moins de 100 m des zones Natura 2000 ou des réserves naturelles sont interdits

Art. 24. Le locataire et son groupe doivent respecter les règlements de police communaux, et en particulier :

• Interdiction de troubler la quiétude du voisinage entre 22h00 et 07h00, excepté le jour prévu et déclaré à l'administration Communale pour les totémisations. Lors de jeux de nuit avec passage dans les villages et/ou à proximité des zones habitées, il est interdit de crier et d’éclairer les habitations.
• Interdiction d’utiliser tout système de sonorisation ou d’amplification du son
• Interdiction de réaliser des feux d’artifices ou des pétards
• Interdiction de consommer des boissons alcoolisées et des produits illicites sur la voie publique.

Le règlement général de police administrative est accessible sur le site de la ville de Couvin, https://www.couvin.be/vivre-a-5660/reglementation/reglement-general-de-police-administrative

Art. 25. L’usage de groupes électrogènes est autorisé uniquement s’ils répondent aux normes européennes et sans troubler la tranquillité publique.

Art. 26. Le locataire est responsable de l’évacuation correcte des déchets. Tous les déchets déposés en bordure de voirie et n’appartenant pas à un point de collecte déterminé par la commune seront considérés comme dépôt sauvage et les contrevenants seront poursuivis.

Art. 27. Le locataire veille à ce que les fosses ou feuillées soient recouvertes d’au moins 50 cm de terre au plus tard le jour de la fin du camp.

Art. 28. Une assurance responsabilité civile couvrant les activités et les tiers est obligatoire.

Art. 29. Les planchers des constructions sur pilotis ne peuvent excéder 2 mètres de hauteur.

Art. 30.  Les feux allumés en plein air doivent être situés à plus de 100 mètres des habitations, édifices, haies, meules, paille ou tous autres dépôts de matières inflammables ou combustibles et à au moins 25 m de la lisière du bois. Les feux en forêt seront quant à eux interdits exceptés aux points barbecue prévus à cet effet. L’importance des feux doit être maintenue à un niveau tel qu’ils puissent être maîtrisés par ceux qui les ont allumés, le foyer ne peut dépasser 1m² au sol avec mise à disposition de moyen d’extinctions. Le locataire contactera la commune afin de s’assurer qu’aucune mesure de police provisoire n’interdit de faire du feu sur l’ensemble ou une partie du territoire de la commune. Si les responsables souhaitent faire un feu de camp d’importance significative ils devront solliciter l’accord de la commune et du responsable de la Département  Nature et Forêts du SP.

Art. 31. Le responsable du camp veille à ce que lors de leurs déplacements hors du camp, les enfants de moins de 12 ans portent une carte de signalement indiquant leur identité ainsi que l’emplacement du camp dans lequel ils séjournent. Dans le cas contraire l’organisateur veillera à ce que chaque participant soit en mesure de décliner son identité, le mouvement auquel il appartient et de localiser le lieu du camp. Les enfants de moins de dix ans porteront un bracelet d’identification qui mentionnera leur nom, prénom, lieu du camp, numéro de contact du responsable du camp. Les enfants ne peuvent se trouver au camp sans la présence d’un adulte majeur responsable.

Art. 32. Tout déplacement sur chaussée doit se faire équiper de vareuses fluorescentes avec un responsable à l’avant et un autre à l’arrière du groupe dès que les conditions de visibilité l’exigent.

Art. 33. Pour faciliter l’efficacité des services de secours en cas d’accident ou de fugue, le locataire s’assurera qu’il dispose d’une « valise de crise » comprenant les informations relatives à la situation du camp ainsi qu’une liste actualisée des participants et pour chacun d’entre eux d’un dossier reprenant leur fiche de santé individuelle ainsi que dans le cadre de participants mineurs d’âge, les données relatives aux personnes à contacter en cas d’urgence (coordonnées des parents/tuteurs) de-même que l’autorisation parentale concernant la participation du mineur au camp de vacances.

Art. 34. Aucun accès à un terrain de culture ou de bétail n’est autorisé sans l’accord du propriétaire.

Art 35. L’organisation des jeux de caractère de mendicité est interdite. Toutes activités dites de survie durant les hikes et ayant pour but la recherche d’un logement ou la récolte de vivres ou de boissons à l’exception de l’eau potable, sont interdites "

Art. 36. Il est interdit aux participants aux camps d’effectuer des constructions sur les berges et dans le lit des rivières. Tous dommages occasionnés pourraient engager la responsabilité du constructeur.

Art. 37. Conformément à l’article IC.4.3.-1 du RGPA, la natation et/ou la baignade sont interdites en toute saison sur l’ensemble des étendues d’eau, tant publiques que privées du territoire communal, sauf aux endroits où ces pratiques sont autorisées par l’autorité compétente. Elles seront, alors, indiquées au public par une signalisation spécifique.

Le locataire doit veiller à ce qu’aucun membre de l’organisation ne se lave, ne fasse la vaisselle ou encore sa lessive dans la rivière. Les eaux usées du camp ne seront pas directement versées dans le cours d’eau."

Art. 38. La consommation de boissons alcoolisées et de produits stupéfiants est strictement interdite sur les camps.

Chapitre V – DISPOSITIONS FINALES

Art. 39. En cas de troubles à l’ordre public accompagnés du non-respect éventuellement du présent règlement, le bourgmestre peut par arrêté de police, mettre fin au camp de vacances sans délai en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale. En vertu des principes applicables en matière de police administrative générale, le Bourgmestre veille à ce que cette mesure ne soit prise qu’en dernier ressort et en cas d’urgence manifeste.

Art. 40. La commune peut se substituer aux obligations du propriétaire en cas de manquement, à ses frais.

Chapitre VI – SANCTIONS

Art. 41. Toute demande d’agrément ou de déclaration introduite hors délai (après le 30 mai) sera irrecevable.

Art. 42. Le non-respect des dispositions du présent règlement qui ne font pas l’objet de sanctions pénales ou administratives est passible d’amendes administratives conformément à la loi du 24.06.2013.

Art. 43. Si la sanction vise un mineur de moins de 16 ans, une médiation sera proposée.

Chapitre VII – ENTRÉE EN VIGUEUR

Art. 44. Le présent règlement s’applique aux camps dont l’organisation débute après son entrée en vigueur.

Art. 45. Le précédent règlement approuvé le 27/03/2019 est abrogé.

Art. 46. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2026.