Finances - Taxe communale additionnelle à l'impôt à des personnes physiques - Exercice 2026 - Décision

Vu la 1^er partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Décret du 22/11/2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;

Vu l’article L3122-2,7 ° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu la Loi du 13/04/2019 introduisant le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu la Loi du 24/07/2008 (M.B. 08/08/2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11/09/2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier au receveur régional faite en date du 01/12/2025 conformément à l’article L1124-40, § 1^er, 3° et 4° du CDLD;

Vu l’avis favorable rendu par M. B. DORTHU, Receveur régional, en date du 19/11/2025 et joint en annexe ;

Entendu M. Benoît DEFAUWES, Bourgmestre, présentant le dossier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 10/12/2025,

Après en avoir délibéré,
 

Statuant à l'unanimité ;

ARRÊTE :

Article 1 - Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1^er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.
 

Article 2 - La taxe est fixée à 7,5 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôts sur les revenus.
L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé dans la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
 

Article 3 - La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption à l’autorité de tutelle.
 

Article 4 - Le présent règlement entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de la transmission obligatoire à l’autorité de tutelle et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
 

Article 5 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle générale d’annulation ainsi qu’à l’Administration Centrale des Contributions Directes et au Directeur financier.