Finances - Taxe communale additionnelle au précompte immobilier - Exercice 2026 - Décision

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1° ;

Vu la 1^er partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1331-3 ;Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu le Décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier au receveur régional faite en date du 01/12/2025 conformément à l’article L1124-40, § 1^er, 3° et 4° du CDLD ;

Vu l’avis favorable rendu par M. B. DORTHU, Receveur régional, en date du 10/12/2025 et joint en annexe ;

Entendu M. Benoît DEFAUWES, Bourgmestre, présentant le dossier ;

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 10/12/2025,

Après en avoir délibéré ;

Statuant à l'unanimité ;

ARRÊTE :

Article 1 - Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale additionnelle au précompte immobilier à charge des habitants du Royaume qui sont imposables dans la commune à 2600 centimes additionnels communaux au précompte immobilier.

Article 2 - Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes.

Article 3 - La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption à l’autorité de tutelle.

Article 4 - Le présent règlement entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de la transmission obligatoire à l’autorité de tutelle et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle générale d’annulation ainsi qu’à l’Administration Centrale des Contributions Directes et au directeur financier.