Enseignement - Enseignement communal maternel et primaire - École de BERNEAU-BOMBAYE - Lettre de mission - Décision

Revu sa délibération du 19.06.2025 actant l'admission au stage pour une durée de 3 ans de TEXTE MASQUÉ | RGPD en qualité de directeur à titre temporaire à l'école de BERNEAU-BOMBAYE ;

Vu les articles 30 et suivants du décret du 2 février 2007 prévoyant une lettre de mission notamment pour les directeurs des établissements d’enseignement maternel, primaire, fondamental, tant dans l’enseignement spécialisé que dans l’enseignement ordinaire ;

Vu la circulaire n° 8198 de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 19.07.2021 ayant pour objet : "Vademecum relatif au statut des directeurs pour l'enseignement libre et officiel subventionné" ;

Attendu que cette lettre de mission a pour but de clarifier le rôle du directeur dans ses missions vis-à-vis de l'équipe éducative, des élèves, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, du Pouvoir Organisateur et vis-à-vis de l'extérieur ;

Attendu qu'elle permet de définir le mandat confié au directeur par le Pouvoir Organisateur et de déterminer les rôles et responsabilités de chacun ;

Vu la circulaire 9232 du 15.04.2024 Vade-mecum relatif au "Statut des directeurs et directrices" pour l'enseignement libre et officiel subventionné relatif notamment à "la lettre de mission" §2.3 but, procédure, durée ;

Attendu que le contenu de cette lettre de mission a été arrêté par la CoPaLoc et par le Conseil communal précédemment ;

Entendu Mme A. GIJSENS, Échevine de l'Enseignement, présentant le dossier ;

Après en avoir délibéré,

Statuant à l'unanimité, 

DÉCIDE d'arrêter la lettre de mission suivante :

A. IDENTIFICATION DU POUVOIR ORGANISATEUR ET DE L’ÉCOLE

Commune de Dalhem / Province de Liège, 

École : Ecole communale de BERNEAU - BOMBAYE

Adresse de l’école :  Rue de Warsage n° 29 à 4607 DALHEM (BERNEAU)

Nombre d’implantations : 2

Adresses des différentes implantations :

• Berneau : Rue de Warsage n° 29 à 4607 Dalhem (Berneau)
• Bombaye : Rue du Tilleul, n° 23 à 4607 Dalhem (Bombaye)

Type et niveaux d’enseignement :  Fondamental ordinaire     

Ecole/Implantation en Encadrement différencié : non

Ecole/Implantation en immersion linguistique : non

Descriptif de l’école (historique, « état de santé » de l’école, environnement économique et social de l’école)

L’école de Berneau compte 1 bâtiment. Elle organise l’enseignement maternel et primaire. Elle possède un espace multisports. L’école de Bombaye compte également 1 bâtiment mais n’organise que l’enseignement maternel. Cette dernière est équipée d’une plaine de jeux. Les environnements sociaux et économiques des deux implantations sont très favorables.

B. IDENTIFICATION DU DIRECTEUR D'ÉCOLE

Nom et prénom : TEXTE MASQUÉ | RGPD

Statut du directeur : stagiaire

C. MISSIONS DU DIRECTEUR d’ÉCOLE

Le directeur est responsable du pilotage global et de l'organisation de l'établissement scolaire. En collaboration étroite avec son pouvoir organisateur, il assume les missions qui lui sont confiées, conformément au cadre défini par la présente lettre de mission. Il agit dans la limite des délégations qui lui sont accordées et sous la responsabilité directe de son pouvoir organisateur.

Référentiel des responsabilités

1° En ce qui concerne la production de sens :

1. 1. Le directeur veille à expliquer régulièrement aux membres de la communauté éducative les valeurs qui sous-tendent l’action pédagogique et éducative mise en œuvre pour les élèves dans le cadre du projet du pouvoir organisateur. Il donne ainsi du sens à l’action collective et aux démarches individuelles, en se référant à ces valeurs et, le cas échéant, aux priorités et missions spécifiques du système éducatif de la Communauté française, ainsi qu’aux objectifs de l’enseignement de promotion sociale et de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit.
2. 2. Le directeur incarne et met en pratique les valeurs qui guident l’action pédagogique et éducative de l’école, ainsi que les objectifs et finalités que l’établissement cherche à atteindre.
3. 3. Le directeur confronte régulièrement les processus et résultats de l’action aux valeurs, finalités et objectifs annoncés.

2° En ce qui concerne le pilotage stratégique et opérationnel global de l’école 

1. 1. Dans l’enseignement maternel et dans l’enseignement obligatoire, le directeur est le garant des projets éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur, définis dans le respect des finalités et des missions prioritaires et particulières du système éducatif de la Communauté française.
   2. Dans l’enseignement maternel et dans l’enseignement obligatoire, en tant que leader pédagogique et éducatif, le directeur pilote la co-construction du projet d’établissement et du plan de pilotage de l’école, en menant à bien le processus de contractualisation y afférant ainsi que la mise en œuvre collective du contrat d’objectifs (ou le cas échéant, le protocole de collaboration).
   3. Le directeur assume l’interface entre le Pouvoir organisateur et l’ensemble des acteurs de l’école.
   4. Le directeur participe, avec les acteurs de l’école, à la co-construction de la culture d’école et/ou la développer en cohérence avec les valeurs du système éducatif et celles du Pouvoir organisateur.
   5. Le directeur endosse le rôle de leader pédagogique et éducatif dans tout processus de décision.
   6. Le directeur pilote la co-construction avec les acteurs de l’école du projet d’établissement et sa mise en œuvre collective
   7. Le directeur favorise une réflexion stratégique et prospective sur le devenir de l’école.
   8. Le directeur fait de l’école une organisation apprenante et y encourage l’innovation, notamment didactique et pédagogique.

3° En ce qui concerne le pilotage des actions et des projets pédagogiques 

1. Le directeur assure le soutien et l’accompagnement du parcours scolaire de chacun des élèves et leur orientation positive.
2. Le directeur favorise un leadership pédagogique partagé.
3. Le directeur assure le pilotage pédagogique de l’établissement.
4. Dans le cadre du leadership pédagogique partagé, le directeur se fait rendre compte des missions déléguées et les réoriente si nécessaire.

1. Dans le cadre du pilotage pédagogique de l’établissement, le directeur met en place des régulations constantes et des réajustements à partir d’évaluations menées sur base des indicateurs retenus. 
2. Le directeur assure la collaboration de l’équipe éducative avec le Centre psycho-médico-social.
3. Le directeur développe des collaborations et des partenariats externes à l’école, notamment avec d’autres écoles.
4. Le directeur coopère avec les acteurs et les instances institués par la Communauté française et par sa Fédération de pouvoirs organisateurs ou son pouvoir organisateur.
5. Le directeur représente le Pouvoir organisateur auprès des services du Gouvernement et du service général de l’Inspection.
6. Le directeur inscrit l’action de son école dans le cadre de la politique collective de la zone et, pour l’enseignement qualifiant, du bassin Enseignement-Formation-Emploi.

4° En ce qui concerne la gestion des ressources et des relations humaines

1. Responsabilités à reprendre obligatoirement dans le profil de fonction :

1. Le directeur organise les services de l’ensemble des membres du personnel, coordonne leur travail, fixe les objectifs dans le cadre de leurs compétences et des textes qui régissent leur fonction. Il assume, en particulier, la responsabilité pédagogique et administrative de décider des horaires et attributions des membres du personnel et ce, en concertation avec le Pouvoir Organisateur.
2. Dans l’enseignement maternel et dans l’enseignement obligatoire, le directeur développe avec l’équipe éducative une dynamique collective et soutient le travail collaboratif dans une visée de partage de pratiques et d’organisation apprenante.
3. Le directeur collabore avec le pouvoir organisateur pour construire, une équipe éducative et enseignante centrée sur l’élève, son développement et ses apprentissages.
4. Le directeur soutient le développement professionnel des membres du personnel.
5. Le directeur accompagne les équipes éducatives dans les innovations qu’elles mettent en œuvre et le changement.
6. Le directeur veille à l’accueil et à l’intégration des nouveaux membres du personnel ainsi qu’à l’accompagnement des membres du personnel en difficulté.
7. Le directeur veille, le cas échéant, à la bonne organisation des organes locaux de concertation sociale légaux et conventionnels.
8. Le directeur est le représentant du pouvoir organisateur auprès des Services du Gouvernement.
9. Le directeur peut nouer des contacts avec le monde économique et socioculturel local de même qu’avec des organismes de protection de la jeunesse, d’aide à l’enfance et d’aide à la jeunesse.
10. Le directeur participe, le cas échéant avec le Pouvoir organisateur, aux procédures de recrutement des membres du personnel.
11. Le directeur évalue les membres du personnel et en rend compte au Pouvoir organisateur.
12. Dans le cadre du soutien au développement professionnel, individuel et collectif, des membres du personnel, le directeur :

• construit avec eux un plan de formation collectif pour l’établissement ;
• les motive et les accompagne (en particulier les enseignants débutants) ;
• mène avec eux des entretiens de fonctionnement ;
• les aide à clarifier le sens de leur action ;
• participe à l’identification de leurs besoins de formation et en leur facilitant l’accès à la formation en cours de carrière dans le cadre du plan de formation de l’école ;
• valorise l’expertise des membres du personnel ;
• soutient leurs actions tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’école ;
• permet aux membres du personnel l’expérimentation de nouvelles pratiques professionnelles, dans le respect du projet pédagogique du Pouvoir organisateur.

13. Le directeur stimule l’esprit d’équipe.
14. Le directeur constitue dans l’école une équipe de direction et l’anime.
15. Le directeur met en place une dynamique collaborative favorisant le partage, la concertation, et la construction collective.
16. Le directeur renforce la démocratie scolaire en impliquant les acteurs de l’école dans la construction et la régulation du vivre ensemble.
17. Le directeur développe dans l’école les conditions d’un climat relationnel positif et du respect mutuel.
18. Le directeur assure les relations de l’école avec les élèves, les parents et les tiers ; dans ce cadre, il développe l’accueil et le dialogue.
19. Le directeur veille à une application juste et humaine aux élèves du règlement d’ordre intérieur et des éventuelles sanctions disciplinaires.
20. Le directeur prévient et gère les conflits, en faisant appel, le cas échéant, à des ressources externes.

5° En ce qui concerne la communication interne et externe 

1. 1. Le directeur recueille et fait circuler de l’information en la formulant de manière adaptée et au moyen des dispositifs adéquats à l’attention, respectivement, du Pouvoir organisateur, des membres du personnel, des élèves/étudiants, et s’il échet, des parents et des agents du Centre psycho-médico-social, ainsi qu’en tant qu’interface, avec les partenaires et interlocuteurs extérieurs.
   2. Le directeur gère la communication extérieure de l’établissement, en ce compris les relations avec les médias, dans la limite des délégations qui lui ont été données.
   3. Le directeur construit des dispositifs de communication entre les acteurs de l’école et avec les partenaires de l’école.
   4. Le directeur rassemble, analyse et intègre l’information.

6° En ce qui concerne la gestion administrative, financière et matérielle de l’établissement

1. Le directeur veille au respect des dispositions légales et réglementaires.
2. Le directeur assure la gestion du budget pour lequel il a reçu délégation, en vue de parvenir à un fonctionnement optimal de l’école et à la réalisation de ses objectifs.
3. Le directeur objective les besoins de l’école en infrastructures et en équipement pédagogique, technique et informatique nécessaires à son fonctionnement ; il en informe le pouvoir organisateur.
4. Le directeur assure la gestion et l’entretien des bâtiments, des infrastructures et des équipements scolaires, pour lesquels il a reçu délégation.

7° En ce qui concerne la planification et gestion active de son propre développement professionnel

1. Le directeur s’enrichit continûment de nouvelles idées, compétences et connaissances.
2. Le directeur a des entretiens de fonctionnement réguliers avec le pouvoir organisateur ou les délégués de celui-ci, en référence à sa lettre de mission et à son auto-évaluation.
3. Le directeur auto-évalue régulièrement son fonctionnement professionnel et en tire de nouvelles lignes d’action ou de comportement.

Liste des compétences comportementales et techniques attendues

La concertation entre le pouvoir organisateur et le directeur d’école en matière de primo-recrutement et/ou de constitution de l’équipe éducative

En application de l’article 26, §2, alinéa 3 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et des directrices, le délai dans lequel le directeur a la faculté de solliciter une deuxième concertation avec le pouvoir organisateur est de 10 jours calendrier.

En matière de risques psycho-sociaux 

En application de l’article I.2 – 11 du Code du bien-être au travail, le directeur, en sa qualité de membre de la ligne hiérarchique exécute, dans les limites de ses compétences et à son niveau, la politique de l’employeur relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de son travail.