Finances - Subside communal aux comités de fêtes locales organisateurs d'évènements à DALHEM dans le cadre de l'utilisation de gobelets réutilisables - Année 2026 - Décision et modalités d'octroi

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3331-1 à L3331-9 ;
 

Vu la directive (UE) 2019/904 du parlement européen et du conseil relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique à usage unique sur l’environnement ;

Vu le décret wallon du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique et particulièrement son article 26 ;

Considérant que cette interdiction s’adresse à tous les organisateurs d’événements : clubs sportifs, jeunesse de village, festivals, concerts, expositions, etc. Elle concerne également les commerçants ambulants ou fixes opérant dans les lieux ou espaces liés à ces événements ;

Considérant que les gobelets souples ou semi-rigides, bien que légèrement plus épais que ceux à usage unique, ne sont pas considérés comme réutilisables et sont donc également interdits ;

Considérant qu'il n’existe aucune dérogation à cette règle et que le non-respect de cette obligation constitue une infraction environnementale de catégorie 2, passible d’une amende de 150 à 200.000 € ;

Considérant qu'Intradel a proposé aux Communes partenaires la mise à disposition GRATUITE de gobelets réutilisables pour les évènements communaux jusqu'au 31.12.2025 ;

Considérant que ce service est accessible uniquement aux communes pour des organisations communales et non pour des comités ;

Considérant les demandes de soutien des comités dalhemois auprès de la Commune motivées par le coût important que représente l'utilisation de gobelets réutilisables pour ces comités ;

Considérant que le Collège communal a la volonté d'aider ces comités financièrement ;

Considérant le crédit de 5.000 € inscrit sous l'article 87901/33101 du budget ordinaire 2026 ;

Vu l'avis de légalité positif du Receveur régional émis en date du 10/02/2026 ;

Entendu Mme Marie CHARLIER, Échevine de l'Environnement, présentant le dossier ; 

Sur proposition du Collège communal ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 10/02/2026,

Après en avoir délibéré,

Statuant à l'unanimité, 

DÉCIDE :

Article 1. D'accorder, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, un subside aux comités de fêtes locales à DALHEM pour l'achat, la location et le nettoyage des gobelets réutilisables pour l'année 2026.

Article 2.  Le subside visé à l'article 1 sera de 250,00 € maximum par comité de fêtes locales dalhemois pour l'année 2026. Il correspondra au montant de la facture d'achat, de location, de nettoyage (en ce compris les produits de nettoyage et les appareils de nettoyage).

Article 3. Les montants éligibles sont :
 

• les factures d'acquisition de contenants réutilisables rigides ;
• les factures de location de contenants réutilisables rigides ;
• les factures de nettoyage de contenants réutilisables rigides ;
• les factures d'acquisition de matériel de nettoyage pour les contenants réutilisables rigides ;
• les factures d'acquisition de produits de nettoyage pour les contenants réutilisables rigides.

Par contre, les frais de livraison ne sont pas éligibles.

Article 4 : Les bénéficiaires du subside sont les comités de fêtes ayant leur siège social ou siège d'activité à DALHEM organisateurs de fêtes locales de plus de 2 jours consécutifs (tels que les jeunesses) à DALHEM ;

Article 5 : Pour bénéficier du subside, le demandeur introduit sa demande à l’Administration communale au plus tard le 31 décembre 2026.

Article 6 : Les modalités d'octroi du subside sont les suivantes :
 

• la demande de subside doit être adressée à la Commune de DALHEM - service environnement à l'adresse "[email protected]" - par le comité de fêtes dès qu'il a reçu et payé la facture dont question ci-dessus. Les factures relatives à des évènements ayant eu lieu entre le 01.01.2026 et la date de prise de connaissance par les comités de fêtes de la création de ce subside communal seront prises en compte.
   
• la demande doit comprendre les éléments suivants :
  • le nom du comité de fête dalhemois ;
  • les coordonnées et la fonction du responsable du comité ;
  • le numéro de compte bancaire du comité ;
  • la date et le lieu précis de ou des évènements organisés sur la commune de DALHEM ;
  • la facture (voir relevé ci-dessus) ;
  • la preuve de paiement de cette facture.

Le service Environnement vérifie que les conditions d'octroi du subside sont bien respectées. Il appose sur la demande de subside sa signature et "Accord pour le subside communal". Il remet sans délai le dossier en interne au service FINANCES.

Si le dossier est déclaré incomplet, un relevé des pièces manquantes sera transmis par courriel. Dès réception des pièces demandées, le dossier pourra être traité. Il appartient au Collège communal de trancher sur l'accord ou non du subside communal.

Dans les 30 jours de la réception du dossier complet par le service FINANCES, ce dernier procède aux formalités administratives pour paiement du subside au comité de fêtes locales.

Article 7 - De transmettre la présente délibération pour information et disposition au service Finances et au service Environnement.