Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Attendu que des travaux de rénovation et entretien de voiries et d’accotement sont nécessaires Val de la Berwinne à Mortroux;
Attendu que les travaux comprennent les postes suivants :
- Démolition d’une bande de contrebutage existante,
- Raclage de l’ancien hydrocarboné,
- Localement purge de la sous fondation,
- Terrassement, fondation et pose de nouvelle bande de béton,
- Pose d’éléments L de soutènement,
- Pose d’une clôture en rondin de bois,
- Pose d’un nouveau revêtement en hydrocarboné,
- Pose d’un marquage horizontal ;
Considérant le cahier des charges N° 2026/05 relatif au marché “Réfection et entretien voirie - Val de la Berwinne à Mortroux” établi par le Service Marchés publics et le Service des travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 545.381,13 € hors TVA ou 659.911,17 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire 2026 à l’article 421/73160.20260010 ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire pour un montant de 259.911,17€ ;
Entendu M. B. DEFAUWES, Bourgmestre, et M. M. VONCKEN, Échevin des Travaux, présentant le dossier,
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 02/03/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 09/03/2026,
Après en avoir délibéré,
Statuant à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026/05 et le montant estimé du marché “Réfection et entretien voirie - Val de la Berwinne à MORTROUX”, établis par le Service Marchés publics et le Service des travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 545.381,13 € hors TVA ou 659.911,17 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire 2026 à l’article 421/73160.20260010.
Article 5 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine augmentation budgétaire pour un montant de 259.911,17€.